Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 6 mai 2026, n° 2026000249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2026000249 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2026000249
Demandeur : SOCIETE GENERALE ([Adresse 1])
Ayant pour avocat Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA
Défendeurs : SARL IDDEA.A ([Adresse 2])
Monsieur [S] [T] ([Adresse 3])
Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l’audience du 25/02/2026, audience à l’issue de laquelle les parties ont remis leur dossier.
Vu le courrier en date du 10/03/2026 du conseil de la SOCIETE GENERALE indiquant qu’une procédure de collective avait été ouverte à l’égard de la SARL IDDEA.A par jugement en date du 19/02/2026 Et qu’à ce titre elle sollicitait que soit ordonnée la réouverture des débats afin d’appeler en la cause le mandataire judiciaire désigné.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin d’entendre le mandataire judiciaire sur les demandes de la SOCIETE GENERALE.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la réouverture des débats ;
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :
Mercredi 27 mai 2026 à 14h00 [Adresse 4]
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 1], le 06/05/2026
Le Greffier,
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Procédure
- Caution solidaire ·
- Créance ·
- Exigibilité ·
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Engagement de caution ·
- Future ·
- Limites
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Facture ·
- Location ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Liquidation
- Méditerranée ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Déclaration de créance ·
- Redressement judiciaire ·
- Contestation ·
- Ordonnance du juge ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Déclaration
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Salarié ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Ès-qualités ·
- Architecture ·
- Cotraitance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement ·
- Construction
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Métropole ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Clause de non-concurrence ·
- Automobile ·
- Finances ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Vernis ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Holding ·
- Dissolution ·
- Sociétés ·
- Formation ·
- Liquidation ·
- Espagne ·
- Conseil ·
- Cession d'actions ·
- Fraudes
- Aquitaine ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Carolines ·
- Travaux agricoles ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Halles ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Indemnité d'éviction ·
- Ministère public ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.