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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 16 mars 2026, n° 2025018764 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025018764 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
N° de rôle : 2025018764
Demandeur :
SARL ACCIMMO 31
[Adresse 1] Fonsegrives Représentée par Me Jacques SAMUEL avocat au barreau de Toulouse
Défendeur :
SAS ENOHA IMMO
[Adresse 2]
Représentée par Me François BALIX avocat au barreau de Toulouse
Nous, Luc JANICOT, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l’audience du 28/10/2025,
Rappelant les dispositions de l’article 381 du code de procédure civile selon lequel : « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties…. » et celles de l’article 382 du code de procédure civile selon lequel : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. »
A la lecture du courriel adressé par le conseil de la demanderesse et dont copie est jointe à la présente décision, et afin que celui-ci se rapproche de sa cliente quant à la question d’un éventuel désistement d’instance.
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du :
30/03/2026 à 14 heures 00
Ordonnons la communication de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à [Localité 1], le 16/03/2026
Le Greffier, Sandrine RECORDS
Le Président Luc JANICOT
Signé électroniquement par M. Luc JANICOT
Signé électroniquement par Mme Sandrine RECORDS.
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