Numéro de rôle : 2026002660 PC : 2026/175

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 février 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS SILEDO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/02/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS SILEDO,

[Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [T] [S] [F], [Adresse 2], assisté de M^e Béatrice LAUNOIS-CHAZALON, de l’AARPI LAUNOIS – ROCA, avocate au barreau de Toulouse.

En présence de Madame [D] [H] , salariée, alternante.

FAITS ET PROCEDURE

Ce tribunal prend acte de la requête du ministère public, en date du 18/12/2025, en ouverture d’une procédure collective, explicitée par le demandeur, et mettant en avant des salaires impayés depuis le mois d’août 2025, une dette URSSAF de 6 141 euros et une dette KLESIA Agirc Arrco de 1 624 euros ;

Aux termes de ladite requête, le ministère public sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SILEDO.

Par suite, en date du 11 février 2026, la SAS SILEDO a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

La SAS SILEDO revient sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « … une croissance mal maîtrisée… problèmes de trésorerie… de gestion sociale… un rééchelonnement des dettes, notamment bancaires, devrait permettre de reconstituer une trésorerie convenable, permettant de faire face à toutes les charges fixes et à venir… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 898 015 706 et a déclaré exercer l’activité suivante : la fabrication et la vente de meubles et mobiliers, d’extérieur et d’intérieur ; la vente et la pose d’électroménager ; la vente d’objets de décoration ; la réparation, la restauration de tous objets en bois.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS SILEDO.

L’entreprise débitrice emploie 1 salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 46 333 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l’ordre de 1 500 euros).

Il est établi que la SAS SILEDO est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 04 août 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS SILEDO

[Adresse 1] Siren : 898015706

Désigne Monsieur [Y] [R], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [X], juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 04 août 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [P] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [G] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS SILEDO devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 02/04/2026 à 14H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 09 avril 2026 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.