AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 mars 2026

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu, [Adresse 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/02/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 12/12/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 27/02/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la

SARLU CENTRE DE SECURITE ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS

,

[Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] : 817 573 603

Par jugement en date du 10.07.2023 ce tribunal a prononcé la confusion des patrimoines et étendu la liquidation judiciaire à l’égard de la

SARL C.S IMMOBILIER

,

[Adresse 2], [Localité 3] : 897 535 142

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL, [Q] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [N], [B] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 16/03/2026, Monsieur, [D], [Y] et Monsieur, [U], [Z], représentants légaux des entreprises pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [N], [B], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 26/02/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [D], [Y], cogérant, Me, [N], [B], ès qualités.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 18.02.2026 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 27/02/2023 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’égard de la SARLu, [Adresse 1] et du

10.07.2023 qui a étendu la liquidation judiciaire à la SARL CS IMMOBILIER avec confusion des patrimoines.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (contentieux prud’homal toujours en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 27/02/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU, [Adresse 1] et de la SARL CS IMMOBILIER.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.