AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL MEUBLE PSG

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS [C],

[Adresse 1], représentée par M^e Julie SALESSE, de la SCP SALESSE et associés, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SARL MEUBLE PSG,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26 février 2026, la SAS [C] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SARL MEUBLE PSG.

Elle sollicite la fixation provisoire de la date de cessation des paiements au jour du jugement ; ainsi que la condamnation de la SAS MEUBLE PSG à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dans l’hypothèse où la SARL MEUBLE PSG s’acquitterait de sa dette à l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL MEUBLE PSG a déclaré exercer l’activité suivante : commercialisation de tous meubles et accessoires concourant à l’aménagement et à la décoration des espaces intérieurs et de tout lieu ainsi la fourniture de tout matériel se rapportant à l’une ou l’autre de ces activités.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL MEUBLE PSG.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées

s’élèvent à la somme principale de 5 400 euros (réalisation de travaux au sein du magasin), comme faisant suite à une ordonnance portant injonction de payer (tribunal de commerce de Toulouse) en date du 07/11/2024.

Ainsi, ladite ordonnance enjoint la SARL MEUBLE PSG à régler à la SAS [C] la somme principale de 6 400 euros, outre intérêts au taux directeur BCE majoré de 10 points, ainsi qu’à la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Ladite ordonnance n’a pas reçu opposition de la part de la SAS MEUBLE PSG, comme justifié par le demandeur.

Lesdites créances, non contestées, sont alors certaines, liquides et exigibles.

Le demandeur indique que préalablement à cette ordonnance portant injonction de payer, la SAS MEUBLE PSG avait proposé la mise en place d’un échéancier de paiement en 10 fois ; seul un premier versement de 540 euros a été adressé.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SAS [C].

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 21/08/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 8 144,34 euros).

La SARL MEUBLE PSG ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne (à une employée qui a affirmée être habilitée à recevoir copie de l’acte et confirmé que le siège social du destinataire était toujours à cette adresse) ;

N’étant ni présente ni représentée lors de l’audience du 24/03/2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02/04/2026, et en ce sens, un avis a été adressé par le greffier de ce tribunal. Devant l’absence réitérée du défendeur, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 août 2025, date de la saisie-attribution susvisée, justifiant à cette date de l’actif indisponible de la SAS MEUBLE PSG l’empêchant de pouvoir faire face à son passif exigible susvisé.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL MEUBLE [Adresse 3] [Adresse 2] Siren : 922420120

Désigne Madame Fabienne MARTA [G], juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 21 août 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [U] [I], prise en la personne de Me [U] [I], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL MEUBLE PSG devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 07/05/2026 à 16H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 28 mai 2026 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.