AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2026

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS RCBR CARROSSERIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

13/05/2024

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la

SAS RCBR CARROSSERIE

ZAC la Menude [Adresse 1] SIREN : 881 389 274

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [T] Juge-commissaire : Fabienne MARTA DE ANDRADE

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 23/04/2026, Monsieur Patrice RECOBRE, représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me [D] [T], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 23/04/2026 :

Monsieur [L] [H] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [D] [T], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 25.03.2026 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 13/05/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS RCBR CARROSSERIE.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (rapport aux fins de sanction à l’attention du ministère public).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au

13.05.2027

le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la

SAS RCBR CARROSSERIE

* Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.