Jugement n° 10 Arrêt plan RJ : Sàrl TRANSPORTS CLEANTHE P.C. : 2025/33

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE mardi 09 décembre 2025

ARRET PLAN DE CONTINUATION

LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré,

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025 le Tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS CLEANTHE exerçant comme activité : Transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs, sous le nom commercial TRANSPORTS CLEANTHE, dont le siège social est [Adresse 1], a désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [E] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire et nommé Monsieur [M] [L] Juge commissaire, et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation.

Attendu que lors du jugement d’ouverture, l’entreprise n’employait pas de salarié et réalisait un chiffre d’affaires de l’ordre de 205.875,00 euros H.T.

Attendu que par jugement du 15/07/2025, ce tribunal a décidé le renouvellement de la période d’observation d’une durée de 6 mois, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise.

Attendu qu’un projet de plan de redressement de ladite entreprise a été proposé.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, pour être entendu sur le plan d’apurement du passif projeté.

Attendu que Monsieur le procureur de la République à [Localité 1] et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu que ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :

* Le débiteur : la Sàrl TRANSPORTS CLEANTHE, en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [Q] [B] [P],

* Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [E] [G], représentée par Madame [R] [F], collaboratrice,

Attendu que la Sàrl TRANSPORTS CLEANTHE, propose le règlement de son passif de la façon suivante : 1) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement,

2) Règlement dès l’arrêté du plan de la créance superprivilégiée du CGEA (article L.626-20-1° du Code de Commerce),

3) Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L.626-20-II et R.626-34 du Code de commerce,

4) Règlement des créances relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles,

5) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100 % sur 10 ans en 10 annuités égales.

Le premier dividende interviendra un an après l’arrêté du plan. Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d’une annuité) entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan. 6) Les contrats de prêt souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS référencés n° 08792932 (PGE) au taux de 0,73 % et n° 08866977 au taux de 4 % s’effectueront en 10 annuités. Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan.

7) Le contrat à exécution successive souscrit auprès de la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES France référencé 2020110035/00 sera poursuivi selon l’échéancier contractuel initial. Les montants impayés au jour du redressement judiciaire seront soumis aux conditions que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires admis, sous réserve de l’application des dispositions des articles L.626-18 al.4 et L.631-19 du Code de commerce.

8) Le remboursement du compte courant sera reporté après constat de la pleine exécution du plan, soit après complet règlement des créances échues admises mentionnées aux points précédents.

9) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L.626-21 al.3 du Code de commerce) Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable.

Attendu que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur-adjoint à [Localité 1], requiert l’adoption du plan projeté. Attendu qu’il apparaît des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la continuation de l’entreprise est possible, dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.

Attendu, qu’ainsi, en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il y a lieu de décider la continuation de l’entreprise et arrêter le plan de redressement organisant sa continuation, dont le projet est repris ci-dessus.

PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

* Monsieur [C] [P], représentant légal de la Sàrl TRANSPORTS CLEANTHE,

* Le mandataire judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [E] [G], représentée par Madame [R] [F], collaboratrice,

entendus en Chambre du Conseil.

Vu le projet de plan de redressement proposé par la Sàrl TRANSPORTS CLEANTHE.

Vu l’avis de Monsieur le juge-commissaire.

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions.

Décide la continuation de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS [Adresse 2] [Adresse 1], nom commercial TRANSPORTS CLEANTHE,

Activité : Transports publics routiers de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs, RCS de [Localité 1] : 800852329 2014B00155.

Arrête le plan de redressement organisant la continuation tel que proposé par la Sàrl TRANSPORTS CLEANTHE, ci-dessus rapporté, et plus précisément :

Passif à traiter par le commissaire à l’exécution du plan :

* créances inférieures ou égales à 500 € à régler dès l’adoption du plan : 208,96 €

* PRESOA : créance admise à hauteur de 208,96 €

* créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir (outre intérêts) : 74.474,56 €. 100% à apurer sur 10 ans soit 10 annuités de 7.447,46 Euros représentant des mensualités de 620,62 €.

Passif à traiter par la société TRANSPORTS CLEANTHE :

* poursuite du contrat à exécution successive souscrit auprès de la SAS TRATON FINANCIAL SERVICES.

Fixe la durée du plan à 10 ans, en 120 mensualités, la première à intervenir le 09/01/2026.

Dit que le premier dividende interviendra à la date d’anniversaire du plan.

Dit que la Sàrl TRANSPORTS CLEANTHE devra régler, dès l’adoption du plan, les créances inférieures à 500 Eur, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Dit qu’à défaut de paiement des frais de justice afférents au redressement judiciaire de la Sàrl TRANSPORTS CLEANTHE et à la présente décision, dans le mois suivant la date du présent jugement, le plan sera caduc.

Nomme pour la durée du plan, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [E] [G] [Adresse 3], Commissaire à l’Exécution du Plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution du plan.

Dit qu’il devra dans le cadre de sa mission procéder à la répartition des fonds reçus auprès des créanciers.

Dit qu’en application de l’article L.626-5 du Code de Commerce, tous les créanciers qui n’ont pas répondu dans les délais aux propositions de règlement ont tacitement accepté ces propositions.

Donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers qui ont répondu favorablement aux propositions, conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du Code de Commerce.

Impose aux créanciers ayant refusé ces propositions, les délais de paiement selon l’échéancier figurant au plan, par application de l’article L.626-18 du Code de Commerce.

Dit que les dividendes promis par la Sàrl TRANSPORTS CLEANTHE seront portables au Commissaire à l’Exécution du Plan, lequel aura pour mission de procéder à leur répartition, chaque année à la date anniversaire du plan.

Maintient la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [E] [G], mandataire judiciaire.

Dit que le Commissaire à l’Exécution du Plan rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public du défaut d’exécution du plan. Il en informe le comité social et économique.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 09/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier Signé électroniquement par Mer Claudine LUCEN M^me Claudine LUCEN Greffier.