RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 10 février 2026

N° de RG : 2025F01954

N° MINUTE : 2026F00510

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA Compagnie Générale de Location d’Equipements [Adresse 1] Sigle : C.G.L. Représentant légal : M. Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par M^e Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S) :

* SARL DNJ NET [Adresse 4] Représentant légal : M. Mariampillai JOHN BRITO, Président, [Adresse 5] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. DURAND, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 février 2026 et délibérée le 15 janvier 2026 par : Président : M^me Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Jean-François DURAND Juges : M^me Anne-Marie LAVIGNE

La Minute est signée électroniquement par M^me Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société CGL (Compagnie Générale de Location d’équipement, RCS de [Localité 3] 303 236 186), ayant pour objet le financement locatif d’équipements, a conclu avec la société DNJ NET (RCS [Localité 4] 504 285 107), société de nettoyage, un contrat de location pour financer un véhicule VOLKSWAGEN type CRAFTER FG 2.0 TDI140 pour son usage professionnel le 15 octobre 2020. Le contrat de location prévoyait un loyer initial 3 000 € et le paiement mensuel de 659,95 € TTC pendant cinquanteneuf mois, le dernier loyer étant exigible le 15 octobre 2025. DNJ NET a cessé d’honorer en 2024 les loyers, la mise en demeure du 7 juillet 2024 effectuée par CGL étant restée sans effet, celle-ci se dit donc créancière d’une somme de 12 770,99 € TTC (arriérés, indemnités de retard et de résiliation, valeur résiduelle,…) à ce titre.

C’est ainsi qu’est née la présente affaire.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en dates du 1er août 2025 pour tentative et le 22 août 2025, en l’absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l’assignation, un avis de passage a été laissé à l’adresse de la société DNJ NET, la société CGL assigne la société DNJ NET devant le tribunal de commerce de Bobigny à l’audience du 2 octobre 2025et demande à ce tribunal de :

* Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,

* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

* DECLARER la société CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 26 juillet 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 26 juillet 2024 ;

* CONDAMNER la Société DNJ NET S.AR.L. à payer à la société CGL la somme en principal de 12.770,99 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,71 % l’an à compter du 13 mars 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type CRAFTER FG 2.0 TDI140 BUSINESS — immatriculation [Immatriculation 1], dont la société CGL est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la Société DNJ NET S.AR.L. au paiement d’une somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la Société DNJ NET S.AR.L. aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01954 a été appelée pour mise en état à deux audiences les 2 octobre 2025 et 13 novembre 2025.

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Le 13 novembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 4 décembre 2025. Pour des raisons matérielles, le juge n’ayant pu se rendre disponible, l’affaire a été renvoyée à son audience du 11 décembre 2025.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent à l’audience, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu sa plaidoirie et ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses observations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera les pièces fournies par la demanderesse dans son assignation et à l’appui de sa plaidoirie.

* Contrat de location avec option d’achat

* Procès-verbal de livraison du véhicule

* Décompte de la créance

* Mise en demeure préalable

* Mise en demeure de payer

Le défendeur ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ; Il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En ne se présentant pas, la société DNJ NET s’expose à voir juger l’affaire à partir des seuls éléments produits par la société CGL.

Sur la résiliation du contrat de location

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés » , l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L’article 1353 du même code dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Réciproquement, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Dans les conditions générales de vente, l’article 19, intitulé RESILIATION du CONTRAT, l’article 19c Inexécution du contrat stipule « En cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non respect d’une obligation essentielle du contrat telle, notamment la perte totale ou partielle d’une garantie ou l’impossibilité pour le bailleur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le bailleur pourra, huit jours après sa mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne d’une part, l’obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur et d’autre part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée en application des dispositions de l’article 19d.»

En l’espèce, la société DNJ NET ne s’est pas acquittée des échéances des mois de mai à juillet 2024, soit quatre mois consécutifs.

Constatant cette défaillance, CGL a mis en demeure le 7 juillet 2024 la société DNJ NET de payer les factures des mois de mai à juillet 2024. Cette mise en demeure est restée sans effet. Conformément à l’article 19c, la société CGL a signifié à la société DNJ NET la résiliation irrévocable du contrat de location du véhicule Volkswagen et a demandé le paiement de sa créance de 12 387, 66 €.

En conséquence, le Tribunal

CONSTATERA la résiliation de plein droit du contrat de location du véhicule Volkswagen, à compter du 26 juillet 2024.

Sur la créance principale, les frais de recouvrement et la majoration

L’article 19d Indemnité de résiliation pour inexécution stipule « En cas de défaillance dans l’exécution du contrat, le locataire devra payer au bailleur, outre les loyers et leurs accessoires non encore réglés à leur date d’échéance, une indemnité de résiliation déterminée selon le dispositif suivant : (…)

2 – Si le contrat n’est pas soumis aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation ; le locataire devra verser en réparation du préjudice subi, outre les échéances impayées majorée d’une indemnité de 10%, une indemnité égale au montant hors taxes des loyers postérieurs à la résiliation, majoré du montant hors taxe de la valeur résiduelle du véhicule en fin de location. »

En l’espèce, la société CGL établit la créance de DNJ NET de la façon suivante

Loyers mensuels dus avant résiliation

2 639,80€TTC

Indemnités sur impayés de 10% 263,98€

Intérêts de retard sur impayés entre 5 avril au 26 juillet 2024 44,34 €

Loyers mensuels restant à échoir (45) 9 090,75 €TTC

Valeur résiduelle 348,79€ TTC

Intérêts de retard calculé du 26/07/24 au 12/03/25 383,22 € TTC

TOTAL 12 770,99 € TTC

S’agissant du taux d’intérêt de retard, le contrat prévoit en son article 1 E pour les loyers un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de cinq (5) points majorés de la TVA.

Le tribunal constate que le taux de 3,71% demandé par CGL ne correspond pas au taux contractuel. En conséquence le tribunal retiendra le taux de l’intérêt légal, en application de l’article 1231 du code civil.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA la société DNJ NET à payer à la société CGL la somme totale de 12 770,99 €, majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter de la date de l’assignation, soit le 22 août 2025, et ce jusqu’à complet règlement ;

Sur l’anatocisme

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En conséquence, le tribunal

ORDONNERA la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Sur la restitution du véhicule,

L’article 19c RESILIATION (cf. ci-dessus) stipule en substance qu’en cas d’inexécution du contrat (non-paiement des loyers) le locataire doit restituer dès la résiliation du contrat le véhicule sous astreinte maximum de 25% des loyers.

En l’espèce la société CGL demande la restitution du véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard.

En conséquence, le tribunal

ORDONNERA la restitution du véhicule sans astreinte à la société CGL.

Sur la demande de refus de délai de paiement,

Le défendeur étant non comparant et n’ayant pas donné suite à la proposition d’accord amiable formulée dans la lettre de résiliation du contrat du 26 juillet 2024, le tribunal ne dispose d’aucun élément pouvant fonder des délais de paiement.

En conséquence, le tribunal dira n’y avoir lieu à statuer sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande la société CGL à hauteur de 250 € ;

Sur l’exécution provisoire de plein droit

Le tribunal

DIRA n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit

Sur les dépens

Le défendeur succombant dans la présente instance, le Tribunal

CONDAMNERA la société DNJ aux dépens.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026 :

* CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de location du véhicule Volkswagen, à compter du 26 juillet 2024 ;

* CONDAMNE la société DNJ NET à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme totale de 12 770,99 €, majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter de la date de l’assignation, soit le 22 août 2025 et ce jusqu’à complet règlement ;

* ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

* ORDONNE la restitution du véhicule sans astreinte à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements ;

* CONDAMNE la société DNJ NET à payer à la société Compagnie Générale de Location d’Equipements la somme de 250 € au titre de l’article 700 du CPC,

* RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

* CONDAMNE la société DNJ NET aux dépens ;

* LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.