Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 14 janvier 2025, n° 2024009236

TCOM Tours 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Rapport du liquidateur
Le tribunal a jugé que, sur la base du rapport du liquidateur, il n'y avait plus lieu d'appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a décidé de proroger le délai de clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 14 janv. 2025, n° 2024009236
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2024009236
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/25/71/91*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/[Immatriculation 1]:00

N° de PC : 2024J233 N° de R.G. : 2024009236

Demandeur : – Maître [I] [T] [Adresse 1] [Localité 1]

Défendeur : – SAS ETS ETANCHEITE PERE ET FILS [Adresse 2] – Président : Monsieur [U] [X]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 04/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

SAS ETS ETANCHEITE PERE ET FILS

[Adresse 2] Activité : Tous travaux d’étanchéité, bardage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 884486473,

Et a nommé la Maître [I] [T], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour : Maître [I] [T], Liquidateur, était présent, – Monsieur [U] [X], dirigeant de l’entreprise, n’était ni présent ni représenté,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 04 juin 2026,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Rémi DUFAIT, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ETS ETANCHEITE PERE ET FILS.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 04 juin 2026,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Joël PATARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.