TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Ministère Public présent à l’audience : Monsieur Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l’audience du : 19/09/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

DEMANDEUR : URSSAF de NORMANDIE 61, rue Pierre Renaudel CS 93035 76040 Rouen cedex, représentée par Maître Caroline LECLERCQ, avocat au barreau du Havre, plaidant par Maître Stéphanie BOULLEN, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR : R.U.G.E (SAS) 12-14, rue de l’Oranger 76200 Dieppe, immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 815.186.986, ni présente, ni représentée

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par acte du 02/08/2025, l’URSSAF de NORMANDIE a assigné la société R.U.G.E (SAS) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à raison du cotisations impayées d’un montant total de 15.261,48 € malgré différentes mesures d’exécution ;

Selon l’extrait kbis, la société R.U.G.E (SAS) exerce une activité de restauration traditionnelle, pizzeria, depuis le 13/05/2022.

A l’audience, la société R.U.G.E (SAS) ne comparait pas et n’a transmis aucune observation au tribunal; le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation a dressé un procès verbal de recherches infructueuses (article 659 du CPC) en indiquant qu’aucune personne ne répondait à l’identification du destinataire, et qu’aucun renseignement n’a pu être recueilli ;

L’URSSAF de NORMANDIE fait état d’une créance actualisée de 15.346,40 €.

En raison de l’état de cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et l’absence du dirigeant justifiant d’un actif disponible, le tribunal se doit d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;

Des éléments recueillis, que l’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus à l’article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal se doit d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société R.U.G.E (SAS) dans les termes ci-après ;

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 19 MARS 2024, date la plus ancienne à laquelle le tribunal peut remonter, les mises en demeures les plus anciennes datant de 2022.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de R.U.G.E (SAS) 12 – 14, rue de l’Oranger 76200 Dieppe inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 815 186 986.

FIXE au 19 MARS 2024, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur [K] [Q], en qualité de Juge-Commissaire ;

* Maître [G] [B] – 10, rue de la Poterne – 76000 Rouen, en qualité de Liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu à réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société R.U.G.E (SAS) et Maître [G] [B] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 20 mars 2026 à 9h30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président.