*1DE/00/26/12/92*

R.G. : 2025005043 P.C. : 2024J391

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2025 A 14:00

Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

Demandeur :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [E] [T] [Adresse 1]

Défendeur : – SAS BEM

[Adresse 2], Non comparant, Comparant en personne

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 08 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS BEM, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce. Monsieur Jean-Luc COURTIN a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête déposée au Greffe le 17 juillet 2025, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [E] [T], mandataire judiciaire de la société BEM, demande au Tribunal de faire application des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2025 à 14h00 pour être entendus.

A cette date :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [E] [T], Mandataire Judiciaire, était présente,

* Monsieur [F], dirigeant de la société OLIVIA, elle-même dirigeante de l’entreprise, était présent.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République, requiert la liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l’entreprise que pour sa cession et qu’aucun redressement ne peut être envisagé ; qu’en outre, une offre de rachat du fonds de commerce a été faite que le dirigeant a accepté ;

Attendu qu’il échet dès lors, en vertu de l’article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de SAS BEM,

En vertu de l’article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’Assemblée Générale.

PAR CES MOTIFS

Après avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu l’article L.631-15 II du Code de Commerce, Vu l’article L.641-10 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la Liquidation Judiciaire de la :

SAS BEM

Enseigne : LTT

[Adresse 2]

activité : Tout type de restauration, restauration rapide, vente a emporter de plats cuisinés, fabrication de plats cuisinés et activité de traiteur, à titre accessoire organisation de soirées à thèmes et d’animations diverses ;

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 890817760 (2020B01437) et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro : 890817760,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 30/09/2025, conformément aux dispositions de l’article L.641-10 du Code de Commerce,

Nomme Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [E] [T] [Adresse 1], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Fixe au à la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la signification de la présente décision,

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.