— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : CYCL’AMBERT (SAS) RG 2025 004586

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT Madame Evelyne SERIN-CABEAU Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 16 avril 2025, Monsieur [W] [D] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société CYCL’AMBERT (SAS) – [Adresse 1].

La société CYCL’AMBERT (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 911 864 106 et exploite un fonds de commerce de vente de cycles, la vente et la revente de cycles neufs et d’occasion toutes marques, l’entretien de cycles, la remise en état de cycles, le dépannage de cycles, la ventes d’accessoires de cycles, d’équipements de cycles, de pièces détachées de cycles, le dépôt-vente de cycles d’occasion, la location de cycles; l’achat et la vente d’articles de sport de loisirs et de camping.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [W] [D] ainsi que Monsieur [A] [B], associé, ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 2 salariés,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 263 831 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 93 525,26 euros et le passif à 164 762 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société CYCL’AMBERT (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société par actions simplifiée CYCL’AMBERT (SAS) – [Adresse 1],

Fixe au 15 février 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [V] [O] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [M] représentée par Maître [F] [M] – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.