NUMERO D’INSCR RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000151

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНА AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 27/01/2026

DEMANDEUR (s): SCIBFR (SCI) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [Y],'[F] (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DE, [Localité 1] A L’AUDIENCE DU 27/01/2026

COMPOSI TION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur, [J], [T]

Monsieur, [I], [P]

GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis greffière

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d’une procédure de redressement t judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Min istère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

La société SCI BFR, [Adresse 3] 72100, [Adresse 4]

Demanderesse, comparante par son co-gérant, Monsieur, [N], [D].

A :

La société, [Y],'[F] (SARL), [Adresse 5]

Coiffure homme et femme, téléphonie, taxiphones internet, formation pour tout ce qui concerne la communication, la vente ambulante sur les marches de tous produits,

Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 02/01/2026, la société SCI BFR a assigné la société, [Y],'[F] (SARL) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que, [Y],'[F] ( SARL ) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 510 876 998 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour, Monsieur, [N], [D], co-gérant de la SCI BFR sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Monsieur, [N], [D], co-gérant de la SCI BFR expose, conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s’élève à la somme de 13 792,02 euros et correspond à la somme totale des loyers impayés sur la période du 01/12/2021 au 31/01/2023 et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.

Qu’enfin, il précise qu’à ce jour, la société, [Y],'[F] a quitté les locaux loués par la SCI BFR mais que la société semble toujours être en activité, aucune mention de cessation d’activité ou de radiation n’ayant été portée au Kbis de cette dernière.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société, [Y],'[F] a accumulé une dette de loyer importante s’élevant à la somme de 13 888 €.

Attendu qu’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal judiciaire du Mans au mois d’avril 2023, portant sur ladite créance de loyer, a été délivrée à la SARL, [Y],'[F] mais qu’aucun paiement n’est cependant intervenu.

Attendu que la SCI BFR a quitté les locaux loués par la SCI BFR sans toutefois s’acquitter de sa dette.

Qu’enfin, toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et qu’ainsi la créance invoquée par la SCI BFR est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que, [Y],'[F] ( SARL ) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu’elle n’a rien à opposer à cette demande.

La SCI BFR étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de, [Y],'[F] (SARL) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de, [Y],'[F] (SARL) -, [Adresse 2], coiffure homme et femme, téléphonie, taxiphones internet, formation pour tout ce qui concerne la communication, la vente ambulante sur les marches de tous produits.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’au dience du 03/03/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur, [M], [L]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [M], [Q] -, [Adresse 6]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [H], [V] -, [Adresse 7], [Adresse 8], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [Y],'[F] ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [Y],'[F] ( SARL ) -, [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des Juges Monsieur, [J], [T] et Monsieur, [I], [P], qui a signé le présent jugement avec le greffier.