NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004194 NUMERO DE PROCEDURE: 4125207

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 06/10/2025

Demandeur

: Ministère public

(comparant)

Défendeur

: [W] [G])

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant légal : M. [W] [C]

(comparant)

Composition du tribunal lor:

été mise en délibéré, les p

publique par mise à disposit s de la chambre du conseil du 23/09/2025 où l’affaire a

parties ayant été avisées que la décision serait rendue

zion au greffe le 06/10/2025 à 14h00 :

Président

Juges : M. Patrick DURAND

: M. Alain ESCOFFIER

M. [O] [R]

Greffier : Maître [O] [Y]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 01/09/2025 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [W] [Y] (SAS) ;

Désigne :

* Juge-commissaire : M. [L] [U] ;

* Mandataire judiciaire : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [M] [H] – [Adresse 3] ;

* Commissaire de justice : la SELARL [Z] [A] en la personne de Maître [E] [J] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 06/04/2026 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 02/12/2025 à 10h15 et dit que le jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;it que le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 06/10/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.