TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/02/2025

Demandeur

: M. [J] [Y] [Adresse 2] (comparant)

Défendeur

: GREEN COMET(SAS) [Adresse 2]

Représentant légal : M. [J] [Y] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/02/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/02/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : M^me Isabelle DAHLAB M. François MONNIOT

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Ministère Public République

: M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : M^me Isabelle DAHLAB M. François MONNIOT

LE TRIBUNAL

A la date du 05/02/2025, M. [J] [Y], président de la société GREEN COMET (SAS), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 05/02/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société GREEN COMET (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 952 993 616 depuis le 30/06/2023 ayant pour objet : Vente de produits de bien-être, de cosmétiques et de soins, de produits textiles, accessoires de mode en boutique, en ligne ou en livraison. Vente de cigarettes électroniques, e – liquides (sans tabac) et accessoires en boutique, en ligne ou en livraison. Organisation d’événements et soirées à thème. Vente de boissons non alcoolisées sur place et ou à emporter. Vente de produits alimentaires et non alimentaires, animaliers en boutique, en ligne ou en livraison, sous la forme d’une SAS dont le siège social est situé [Adresse 2] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 11/02/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :

 M. [J] [Y], président de la société ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

 que la société n’emploie pas de salariés,

 que le chiffre d’affaires HT n’est pas connu car aucun bilan comptable n’a été établi,  que le passif exigible est estimé à 19 569.09 euros,

 pour un actif disponible apparemment nul.

Attendu que le dirigeant explique que la société a été créée au mois de mai 2023 avec pour activité la vente de produits sur internet ;

Attendu que son stock de marchandises est devenu invendable à la suite d’intempéries climatique ;

Attendu qu’il déclare que son activité n’a pas démarré et qu’il ne peut plus payer ses charges ;

Attendu que la société n’a pas de découvert autorisé ;

Attendu que la société est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société ne possède pas d’actif immobilier, qu’elle n’employait pas plus de 5 salariés, que son chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 750 000 euros et que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire ;

Que le ministère public ne s’oppose pas à l’ouverture de cette procédure indiquant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire s’impose ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31/10/2024, date depuis laquelle le découvert bancaire n’a plus été autorisé ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

En vertu des articles L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société GREEN COMET (SAS) et en fixe provisoirement la date au 31/10/2024 ; Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité à l’égard de la société GREEN COMET (SAS) ; Désigne :  Juge-commissaire : M. Alain ESCOFFIER ;  Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [V] [M] – [Adresse 1] ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, soit au plus tard le 12/08/2025 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 17/06/2025 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M^me Valérie OLIVIER

Signé électroniquement par M^me Isabelle DAHLAB