NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004213 NUMERO DE PROCEDURE:

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/10/2025

* Demandeur : Ministère public (comparant) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

* Défendeur : GROUPE K SECURITE PRIVE(SARL) [Adresse 2] Représentant légal : M. [F] [I] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/10/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 07/10/2025 à 14h00 :

Président

Juges:

M. [R] [I]

M. [D] [L]

M. [O] [C]

Greffier : Maître [T] [K]

Ministère Public

de la République : M. [M] [N] substitut de Madame la procureure

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:

М.

[R] I

[W]

Juges : Μ. [D] [L]

М. [O] [C]

LE TRIBUNAL

Sur requête du ministère public en date du 02/07/2025 et par ordonnance en date du 07/07/2025 de Monsieur le président du tribunal de commerce de Troyes, la société GROUPE K SECURITE PRIVE (SARL) a été convoquée en chambre du conseil du 07/10/2025, en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ;

Selon les éléments recueillis par le président du tribunal de commerce de Troyes, la société serait en état de cessation des paiements, notamment pour les raisons suivantes ;

* Non dépôt des comptes sociaux clos le 31/12/2023 avec injonction de faire sous astreinte en cours et convocation en audience en septembre 2025,

1 inscription de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires pour un montant total de 1 161.00 euros,

* 2 injonctions de payer : Exécutoire le 08/04/2024 pour la somme de 1 990.87 euros au profit de MALAKOFF HUMANIS – Exécutoire le 16/12/2024 pour la somme de 1 721.29 euros au profit de MALAKOFF HUMANIS,

* L’URSSAF de l’Aube signale en date du 09 mai 2025 que la société est redevable d’une somme de 22 545.50 euros.

* La DDFIP de l’Aube indique en date du 06 mai 2025 que la société est redevable d’une somme de 10 731.21 euros (tous les paiements générés depuis la création de la société ont été rejetés pour absence de mandat et non régularisés spontanément).

Les derniers comptes déposés par GROUPE K SECURITE PRIVE au greffe de ce tribunal correspondent à l’exercice clos au 2022, ces derniers font apparaître un chiffre d’affaires de 60 778 euros, des capitaux propres de 6 890 euros et un résultat net de 4007 euros.

La société GROUPE K SECURITE PRIVE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 891 210 163 depuis le 20/11/2020 ayant pour objet : Gardiennage, la Sécurité et Surveillance des biens industriels et commerciaux, des lieux Publics et ou Privés. Sécurité d’établissements recevant du Public (Erp) et toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter à l’objet, sous la forme d’une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 1] ;

La société est donc bien commerciale de par sa forme et son objet ;

Conformément à l’ordonnance du président du tribunal de commerce, la société GROUPE K SECURITE PRIVE (SARL) a dûment été convoquée à l’audience du 07/10/2025 par lettre recommandée avec accusé réception. Celle-ci est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » par les services de la Poste ;

En conséquence le greffe du tribunal de céans a fait citer à comparaître par acte d’huissier la société GROUPE K SECURITE PRIVE (SARL) en chambre du conseil du 07/10/2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Vu les articles 384 et 398 du code de procédure civile ;

Prononce l’extinction pour désistement d’instance de l’affaire n° 2025 004213 et se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Dit que les dépens seront à la charge du trésor public ;

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 179,45 euros dont TVA : 17,85 euros ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 07/10/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.