Jugement n° 1 R.J. : SAS Recyc BTP P.C. : 2025/174

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

I/ Partie demanderesse :

L’URSSAF DE PICARDIE,, [Adresse 1], Ne comparant pas, ni personne pour elle, D’une part,

Partie défenderesse : La société par actions simplifiée Recyc BTP, dont le siège social est, [Adresse 2], Activité : la collecte et le traitement de tous les déchets. Le négoce de matériaux. La location de matériel et de bennes, RCS, [Localité 1] B 894365923 (2021B00157), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Comparant par Monsieur, [V], [S], [F], [E], représentant légal de la société, assisté de Maître Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais. D’autre part.

II/ Partie demanderesse :

Madame, [Z], [Q], domiciliée, [Adresse 3]. Comparant par M^e Guillaume OLIVAUX, avocat au Barreau de Beauvais, substituant M^e Mélanie COTTEAUX, membre de la SELARL MC AVOCAT,, [Adresse 4] BOIS-GUILLAUME, avocate au Barreau de ROUEN, D’une part,

Partie défenderesse : La société par actions simplifiée Recyc BTP, dont le siège social est, [Adresse 2], Activité : la collecte et le traitement de tous les déchets. Le négoce de matériaux. La location de matériel et de bennes, RCS, [Localité 1] B 894365923 (2021B00157), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Comparant par Monsieur, [V], [S], [F], [E], représentant légal de la société, assisté de Maître Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais. D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

L’URSSAF DE PICARDIE s’estime créancière de la société Recyc BTP, de la somme de 42.536,09 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant de mai 2023 à août 2025. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 23/10/2025, l’URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société Recyc BTP devant le Tribunal pour l’audience du 25/11/2025, aux fins d’ouverture à titre principal d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de celle-ci.

L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 2025002859 et renvoyée à l’audience du 09/12/2025.

Madame, [Z], [Q] s’estime également créancière de la société Recyc BTP, de la somme de 11.190,82 € nets au titre des condamnations prononcées par jugement du 12/11/2024 par le Conseil des Prud’hommes de, [Localité 1] outre 969,49 € au titre des frais d’exécution soit la somme totale de 12.160,31 € sans compter les intérêts et les dépens, s’agissant de surcroît d’une dette salariale. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 19/11/2025, Madame, [Z], [Q] a fait assigner la société Recyc BTP devant le Tribunal pour l’audience du 09/12/2025, aux fins d’ouverture à titre principal d’une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire d’une procédure de redressement judiciaire. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience. L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 2025003057.

A l’audience de ce jour :

* L’URSSAF DE PICARDIE ne se présente pas, ni personne pour elle,

* Madame, [Z], [Q] est représentée par M^e Guillaume OLIVAUX, avocat au Barreau de Beauvais, substituant M^e Mélanie COTTEAUX, membre de la SELARL MC AVOCAT,, [Adresse 5], avocate au Barreau de ROUEN,

* Monsieur, [V], [E], représentant légal de la société Recyc BTP comparaît, assisté de Me, [M], [B], ce dernier sollicitant le prononcé d’un redressement judiciaire,

En présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur adjoint de la République, lequel requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il convient, à titre liminaire, les deux instances concernant la même personne, d’ordonner leur jonction sous le RG n° 2025003057.

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société Recyc BTP est indéterminée, hormis le montant des créances, objet des présentes assignations,

ATTENDU que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu’une solution apparaît néanmoins envisageable.

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS:

Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,

ORDONNE la jonction des procédures RG n° 2025002859 et n° 2025003057 sous le RG n° 2025003057.

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de la société par actions simplifiée Recyc BTP,, [Adresse 2],

Activité : La collecte et le traitement de tous les déchets. Le négoce de matériaux. La location de matériel et de bennes,

RCS, [Localité 1] B 894365923 (2021B00157),

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 09/06/2026.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 10/02/2026 à 14:00 heures,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me, [U], [Y], [Adresse 6],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL, [X], en la personne de Me, [X] Fleur,, [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 09/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi neuf

décembre deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.