TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/11/2025

Titulaire de la procédure collective :

SAS KABUL JANB

Restauration rapide sur place et à emporter, plats cuisinés, grillades, boissons non alcoolisées., [Adresse 1] 59300 VALENCIENNES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 898836507 2021B00439

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 05/05/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SAS KABUL JANB, a désigné Monsieur, [H], [I], comme étant le représentant légal, Monsieur, [L], [A] comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois, la date de cessation des paiements au 01/12/2023,

Par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d’observation,

Maître, [M], [O], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 23/10/2025 d’une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Suivant acte extra-judiciaire du Ministère de Maître, [V], commissaire de justice à, [Localité 1], en date du 29/10/2025, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée au débiteur et, par le même acte, il lui a été donné convocation d’avoir à comparaître à l’audience de ce jour.

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 31/10/2025 concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête du mandataire judiciaire et la date d’audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur, [H], [I], assisté de Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le renouvellement de la période d’observation,

* Maître, [M], [O], Mandataire Judiciaire, lequel ne soutient plus sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il appert de l’audition des parties que la société dispose d’une trésorerie de 15 600 euros ; qu’aucune dette relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce n’est à déplorer ; qu’en l’état, le débiteur semble financer la période d’observation quand bien même les flux financiers peuvent interroger le tribunal,

ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d’observation pour une nouvelle période de six mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.621-3 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par jugement en date du 05/05/2025 et la poursuite d’activité jusqu’au 05/05/2026 pour :

,

[Adresse 2] JANB, [Adresse 3] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 898836507 2021B00439

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 27/04/2026 à 15:15 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l’administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d’apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant la période d’observation et une situation de trésorerie, et ce, en application de l’article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.