TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

N° de Rôle 202501385 – N° de procédure 2023-380

Nature : SARL GARAGE DU BOIS ROYAL – Plan de redressement

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS: Messieurs Olivier PILLOT, président, Jean-Marc BOURRE et David BARA, juges ;

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD;

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE ;

JUGES EN AYANT DELIBERE : Messieurs Olivier PILLOT, président, Jean-Marc BOURRE et David BARA, juges ;

MISE EN DELIBERE LE : 24 mars 2025 ;

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes du 28 avril 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 16/10/2023, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SARL GARAGE DU BOIS ROYAL ayant siège social à [Adresse 1],

Ce jugement a ouvert une période d’observation de six mois et a nommé Monsieur Marc SANTOIRE en qualité de Juge-Commissaire et Maître [H] [P], membre de la SELARL Yvon PERIN – [H] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL THOMAS & ASSOCIES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce, a fixé une nouvelle comparution des parties à l’audience du 11/12/2023 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 11/12/2023, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a maintenu la période d’observation jusqu’au 16/04/2024, a fixé une nouvelle comparution des parties à l’audience du 15/04/2024 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 15/04/2024, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, a fixé une nouvelle comparution des parties à l’audience du 14/10/2024 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 14/10/2024, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, sur réquisition du Ministère Public, a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois, a fixé une nouvelle comparution des parties à l’audience du 27/01/2025 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d’observation,

Par jugement en date du 27/01/2025, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, a maintenu la période d’observation et la poursuite de l’activité jusqu’au 16 avril 2025, a fixé une nouvelle comparution des parties à l’audience du 24/03/2025 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil, afin que soit statué ce que de droit sur l’arrêt éventuel du plan de redressement, le maintien de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire,

La société GARAGE DU BOIS ROYAL a formulé des propositions en vue de l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement prévoyant :

1. Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement,

2. Règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du Code de Commerce.

3. Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100 % en 8 dividendes annuels, égaux et suivis ; le règlement du 1 er dividende intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

Garantie :

Les deux fonds de commerce de garage automobile à [Localité 1] et [Localité 2] seront déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan, sauf autorisation.

Ces propositions ont été notifiées aux créanciers par le Mandataire Judiciaire et ce, dans le respect des dispositions de l’article L 626-5 du code de Commerce,

Sur les 13 créanciers consultés et selon rapport du mandataire judiciaire :

* 9 créanciers représentant 55.67 % du passif acceptent les propositions de plan,

* 4 créanciers représentant 44.33 % du passif, n’ont pas répondu, ce qui équivaut à une acceptation tacite du plan,

La procédure et la date d’audience ont été communiquées au Ministère Public.

Le 17 mars 2025, le mandataire judiciaire a fait dépôt au greffe d’une requête au tribunal aux termes duquel il indique être favorable à l’adoption du plan.

Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 19 mars 2025.

A L’AUDIENCE DU 27 MARS 2025 :

* Monsieur [I] [G], ès-qualités de Gérant de la SARL GARAGE DU BOIS ROYAL, assisté de Maître Jean-Raphaël DOYER, avocat au barreau d’Avesnessur-Helpe, ont comparu et sollicité l’adoption du plan ;

* Maître [H] [P], mandataire judiciaire, a comparu et sollicité également l’adoption du plan ;

SUR CE LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des explications fournies par les parties que la volonté de la SARL GARAGE DU BOIS ROYAL d’opérer son redressement et de régler les créanciers dans le cadre d’un plan est manifestement sincère, que les résultats constatés pendant la période d’observation attestent de sa capacité à rembourser le passif et que les garanties apportées sont sérieuses,

Attendu que les objectifs du plan de redressement sont atteints et que le projet de plan de redressement reçoit l’agrément du mandataire judiciaire et de la majorité des créanciers,

Qu’il échet, dans ces conditions, d’arrêter le plan de redressement de la SARL GARAGE DU BOIS ROYAL en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

OUÏ Madame le procureur de la République en ses réquisitions ;

VU le rapport du Juge-Commissaire,

ARRETE le plan de redressement par voie d’apurement du passif présenté par la société GARAGE DU BOIS ROYAL, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 402.727.135, dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

ORDONNE le paiement des frais de justice dès l’arrêté du plan,

ORDONNE le règlement des créances inférieures à 500.00 €, sans remise ni délai et ce, conformément aux dispositions des Articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, ainsi que des éventuelles dettes relevant de l’Article L.622-17 du Code de Commerce,

ORDONNE le règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 %, pour les créanciers qui ont accepté explicitement ou implicitement le plan, ainsi que pour ceux l’ayant expressément refusé, en huit dividendes annuels, égaux et suivis, le règlement du 1 er dividende intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan,

DIT que les dividendes seront portables et répartis par le Commissaire à l’exécution du plan entre les mains duquel la société GARAGE DU BOIS ROYAL effectuera des versements mensuels, égaux et suivis, à valoir, de 1 120 € (mille cent vingt euros),

FIXE la durée du plan à 8 années

NOMME Maître [H] [P], membre de la SELARL Yvon PERIN & [H] [P], domicilié en ses bureaux, [Adresse 2] à [Localité 3], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

MAINTIENT Maître [H] [P] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations de vérification des créances,

MAINTIENT le Juge-Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire,

DIT que, pour garantir la bonne exécution du plan d’apurement, une clause d’inaliénabilité sera inscrite pendant toute la durée du plan, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, sur les deux fonds de commerce de garage,

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la Loi,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La Minute du présent Jugement est signée par Mr Olivier PILLOT et M^e Arnauld RENARD, Président et greffer,

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT

Signé électroniquement par M^e Arnauld RENARD.