RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1279 Numéro de Procédure collective : 2025RJ240

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

DIAGONAL. SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 384 918 108 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Localité 2]. SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 15/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* DIAGONAL. SARL,

* SELARL [Z] [S] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [Z] [S], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [B] [T], mandataire judiciaire,

* Madame [I] [V], représentant des salariés,

* Ordre des architectes, contrôleur,

Maître [Z] [S], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation. Il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation. Il précise que la trésorerie est positive et l’activité s’est poursuivie convenablement.

Maître [B] [T], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation. Que le délai de consultation des créanciers est expiré. Que le passif est de 289.000 €.

[Localité 2]. SARL précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation. Qu’elle est confiante pour l’avenir.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à DIAGONAL. SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 24/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de [Localité 2]. SARL, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384918108, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 24/07/2026,

RENVOIE l’affaire au 25/06/2026 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.