NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001567

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41026008

JUGEMENT DU 30/04/2026

DEFENDEUR

IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 450 604 749

Représenté par [A] [G]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : Joël DETOUILLON JUGES : Jacques FAURIE : Brigitte CAUMONT

lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Jugement rendu par décision contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE CESSION

(Base légale article L642-2 et suivants du Code de commerce)

Par jugement en date du 08/01/2026, ce Tribunal a décidé à l’égard de IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La cession de l’entreprise étant envisageable, le tribunal, faisant application des dispositions de l’article L.642-2 du Code de commerce, a autorisé la poursuite de l’activité et a fixé au 22/04/2026 le délai à l’issu duquel les offres de reprise devaient parvenir au liquidateur judiciaire.

Dans ce délai une offre a été déposée au greffe du tribunal de commerce, où tout intéressé a pu en prendre connaissance.

Le liquidateur judiciaire a déposé un rapport aux termes duquel il a donné les éléments permettant au tribunal de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de tiers de l’auteur au sens de l’article L.642-3 du code précité.

Le débiteur, le représentant des salariés et le candidat cessionnaire ont été appelés à comparaître à l’audience selon convocations adressés par le greffe.

De même ont été appelés à comparaître à l’audience le bailleur et les titulaires de sûreté, en ce que le tribunal a été amené à se prononcer sur la cession de contrat et le transfert de sûreté.

A l’audience ont comparu :

* IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS) représenté par [A] [G] en qualité de représentant légal

* Liquidateur : SCP BTSG 2, mission conduite par [N] [M]

* Représentant des salariés : [O] [G]

* Cessionnaire : représenté par Me [S]

* Bailleur : [A] [G]

Le candidat cessionnaire a rappelé à l’audience les éléments principaux de son offre qui peut être résumé comme suit : reprise du fonds de commerce, de la clientèle, du nom commercial et de l’enseigne, du droit au bail et du matériel pour la somme de 30 000 €, ainsi que de six salariés.

Le juge commissaire a fait parvenir ses observations et avis quant à la cession d’entreprise envisagée.

Le ministère public a pris connaissance du contenu de l’offre et du rapport du mandataire judiciaire et a émis un avis favorable au plan de cession.

A l’issue des débats, le tribunal a mis sa décision en délibéré pour le jugement devant être prononcé ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

Le débiteur et le représentant des salariés ont été entendus à l’audience en leurs observations.

Le liquidateur judiciaire fait part de son rapport sur l’offre reçue et qui fait l’objet de l’examen à l’audience par le tribunal.

Le candidat cessionnaire a renouvelé à l’audience sa demande tendant à voir le tribunal retenir leur offre et arrêter la cession d’entreprise en conséquence.

L’offre retenue apparaît de nature à assurer le maintien de l’activité et préserver une partie des emplois.

le Tribunal, retient l’offre de [P] [U], qui permet le mieux et dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce ;

Après avoir recueilli l’avis du Ministère Public ;

Après avoir pris connaissance du rapport du juge commissaire ;

Retient l’offre présentée par [P] [U], laquelle permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers ;

Arrête le plan de cession de l’entreprise

IDEALES FERMETURES SOCIETE NOUVELLE (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS Chalon-sur-Saône : 450 604 749

au profit de [P] [U] moyennant le prix de 30 000 € payable comptant le jour de la signature de l’acte de cession et la reprise de six salariés selon les modalités financières et sociales contenues dans son offre déposée ;

Constate que le plan de cession en cause prévoit deux licenciements et que les conditions requises par l’article L.642-5 ont été respectées ;

Précise que les licenciements prévus dans le plan de cession interviendront à l’initiative du liquidateur judiciaire dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Dit que le repreneur prendra possession de l’entreprise à compter du 30/04/2026 sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise lui étant confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession en application de l’article L.642-8 du Code de commerce ;

Dit qu’en application de l’article L.642-7 du Code de commerce, les contrats répondant aux dispositions de cet article et nécessaires au maintien de l’activité sont transférés au cessionnaire, soit le bail conclu avec la SCI DE MAROSSES et les sûretés sur les biens cédés telles que listées dans le rapport du liquidateur ;

Maintient Jacques FAURIE en qualité de juge commissaire ;

Maintient SCP BTSG 2, mission conduite par [N] [M], ès-qualités, afin de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Rappelle que le présent jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous ;

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.