*1DE/00/16/49/63*

du 03/02/2025 2024006213 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/02/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

BANQUE CIC Nord Ouest

[Adresse 1]

poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emilie GUILLEMANT, avocate au barreau de Lille, substituant Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocate au barreau de Lille, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS JH2I

[Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparaissant par Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes, D’AUTRE PART ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant acte en date du 13/12/2024 du ministère de la SELAS JUSTIFIRST, titulaire d’un office de commissaire de justice à Valenciennes, la BANQUE CIC Nord Ouest a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l’audience du 13/01/2025 à 8 heures 30, SAS JH2I en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 539 524,97 euros au titre d’un contrat de prêt, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

A l’audience du 13/01/2025, la présente instance a été renvoyée à l’audience du 03/02/2025 pour être évoquée, plaidée et mise en délibéré.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

La Banque CIC NORD OUEST, représentée par Maître Emilie GUILLEMANT, avocate au barreau de Lille, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, indique que le contrat de prêt entre la Banque CIC NORD et la SAS JH2I ayant été résilié,

La SAS JH2I, représentée par Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de Valenciennes, conteste la résiliation du contrat de prêt,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que la carence de la SAS JH2I sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour

prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire mis à disposition au greffe,

La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce,

COMMET Madame [D] [P]

Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

SAS JH2I [Adresse 2]

RCS B 912083565 (2022B00343)

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE

DIT que, pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours avant la date d’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’entreprise et qu’il lui sera donné convocation d’avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour l’audience du 10/03/2025 à 09:45,

DIT que le présent jugement sera notifié à l’enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu’un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l’enquêteur,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 03/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois février deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.