TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 23/07/2025

N° de R.G : 2025001505

N° PC : 2024-307

Nature : RJ CABINET [F] [H] – PLAN DE REDRESSEMENT

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, juges,

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame BROCHE, substitut ;

JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Gonzague DETAVERNIER, juges,

MIS EN DELIBERE LE : 30/06/2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 23 juillet 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Suivant jugement en date du 19 août 2024, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur assignation d’un créancier Madame [N] [Y], a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL CABINET [F] [H] – Expertise comptable et conseil en gestion – dont le siège social est à [Adresse 1].

Ce jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a nommé Monsieur Marc SANTOIRE en qualité de juge-commissaire et Maître [L] [R] en qualité de mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 14 octobre 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation.

Suivant jugement du 14 octobre 2024, le Tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 19 février 2025, a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 3 février 2025 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

Suivant jugement en date du 3 février 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 30 juin 2025, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

La SARL CABINET [F] [H] a formulé des propositions en vue de l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement, prévoyant :

1 – Créance superprivilégiée de salaires

Règlement de la créance superprivilégiée de salaires dès l’arrêt du plan de redressement par le Tribunal.

2 – Frais de Justice

Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès l’arrêté du plan par le Tribunal, ainsi que le cas échéant, les dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce.

3 – Règlement des créances inférieures à 500,00 €

En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées sans remise ni délai dès l’arrêt du plan.

4 – Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à l’état du passif

Ces créances seront réglées à hauteur de 100% et sans intérêt par 10 dividendes progressifs, annuels et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan, et les suivants à chaque date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

* 1 dividende de 3,00%

* 1 dividende de 3,00%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11.75%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75%

Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions.

5 – Poursuite des contrats à exécution successive et des éventuels contrats de prêt selon les échéanciers contractuels initiaux

Les créances à échoir seront réglées selon les échéanciers contractuels initiaux.

6 – La SARL CABINET [F] [H] versera mensuellement entre les mains

du commissaire à l’exécution du plan une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance.

7 – Les dividendes seront portables et non quérables

Les répartitions seront effectuées au marc l’euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt.

8 – Mesures et garanties offertes

Le dirigeant s’engage à ne pas prélever une somme supérieure à l’excédent de trésorerie, après paiement de toutes les charges courantes et de la provision mensuelle à verser au commissaire à l’exécution du plan.

Dans l’hypothèse de l’arrêté d’un plan, il sera inscrit une clause d’inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Modalité de règlement : Le commissaire à l’exécution du plan sera chargé d’effectuer à échéance la répartition des fonds entre chacun des créanciers pouvant y prétendre.

Les propositions ont été notifiées aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du mandataire judiciaire.

Il résulte de la consultation que l’ensemble des créanciers accepte les propositions du plan à savoir :

* 1) Créance superprivilégiée de salaires

* L’AGS accepte explicitement le règlement de sa créance superprivilégiée de 1.132,42 € en une échéance dès l’arrêt du plan.

2) Créances inférieures à 500,00 €

* 2 créanciers acceptent explicitement le règlement de leur créance inférieure à 500,00 € dès l’arrêt du plan.

* 3 créanciers acceptent implicitement, pour défaut de réponse, les propositions du plan soit le règlement de leur créance inférieure à 500,00 € dès l’arrêt du plan.

3) Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à l’état du passif

* 7 créanciers acceptent explicitement le règlement à hauteur de 100% de leur créance par 10 dividendes annuels, progressifs, et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

* 4 créanciers acceptent implicitement, pour défaut de réponse, les propositions du plan soit le règlement à hauteur de 100% de leur créance par 10 dividendes annuels, progressifs, et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

[…]

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 28 juin 2025 aux termes duquel il est favorable à l’adoption du plan.

La procédure et la date d’audience ont été communiquée à Madame le procureur de la République.

A L’AUDIENCE DU 30.06.2025 :

* Maître [L] [R], Mandataire Judiciaire, comparaît, donne lecture de son rapport et sollicite l’adoption du plan ;

* Monsieur [F] [H] [X], ès-qualités de gérant de la SARL CABINET [F] [H], comparaît et sollicite également l’adoption du plan de redressement ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que les objectifs du plan de redressement de la SARL CABINET [F] [H] sont atteints et que le plan de redressement reçoit l’adhésion de l’ensemble des créanciers ;

Attendu qu’il échet, dans ces conditions, d’arrêter le plan de redressement de la SARL CABINET [F] [H] ;

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

Donne acte au Ministère Public de ses réquisitions ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Arrête le plan de redressement de la SARL CABINET [F] [H] – Expertise comptable et conseil en gestion – dont le siège social est à [Adresse 1] ;

Ordonne le paiement des frais de justice, et des créances inférieures à 500 Euros, dès le prononcé du Jugement arrêtant le plan, ainsi que le cas échéant, des dettes relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce ;

Ordonne le remboursement de la créance superprivilégiée de l’AGS dès le prononcé du Jugement arrêtant le plan ;

Ordonne le règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 100% pour les créanciers qui ont accepté explicitement ou implicitement le plan, de même que pour ceux ayant refusé les propositions du plan, par 10 dividendes annuels, progressifs et suivis, le premier dividende intervenant un an après l’arrêté du plan, et les suivants à chaque date d’anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

* 1 dividende de 3,00%

* 1 dividende de 3,00%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75% 1 dividende de 11,75% 1 dividende de 11,75%

* 1 dividende de 11,75%

Ordonne la poursuite des contrats à exécution successive et des contrats de prêts selon les échéanciers contractuels initiaux ;

Ordonne à la SARL CABINET [F] [H] de verser mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance ;

Ordonne à la SARL CABINET [F] [H] de communiquer au commissaire à l’exécution du plan ses bilans et comptes de résultats dans les six mois de la clôture de son exercice ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.626-14 du Code de Commerce, le fonds de commerce exploité par la SARL CABINET DOMINQIUE [H] sis à [Adresse 1], ne pourra être aliéné pendant toute la durée du plan ;

Dit que les dividendes seront portables et non quérables ;

Fixe la durée du plan à 10 ANNEES ;

Nomme Maître [L] [R] domicilié en ses bureaux, [Adresse 2] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Maintient Maître [R] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations de vérification des créances ;

Maintient Monsieur Marc SANTOIRE en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

Ordonne l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La Minute du présent Jugement est signée par M. PILLOT et M^e RENARD

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT.