TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/09/2025

RETOUR REGIME GENERAL

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 18-03-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la :

BIOBATENERGIE

[Adresse 1] RCS B 831004254 (2022B00492)

ATTENDU que le tribunal a nommé, en qualité de juge-commissaire, Monsieur [E] [L] Juge du siège, en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL [G] [S] et [J] [K] en la personne de Maître [T][A] [K] [Adresse 2],

ATTENDU que, par requête déposée au greffe le 28/07/2025, la SELARL [G] [S] et [J] [K] en la personne de Maître [T][V]. [K] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU que "Monsieur [C] [N]", représentant légal de l’entreprise, a été convoqué(e) par lettre recommandée par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans le délai de 06 mois imposé par le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, cependant que le délai de 24 mois applicable à la liquidation judiciaire « ordinaire » ne saurait suffire,

ATTENDU que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que « A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,

ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l’article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture,

QU’ il convient, après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur, à savoir mettre fin au régime de la liquidation judiciaire simplifiée, faire à nouveau application du régime général de la liquidation judiciaire et proroger le délai pour l’examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire mis à disposition au greffe,

LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d’audience,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les articles L.643-9 et L.644-6 du code de commerce,

Monsieur [C] [N] Ne comparaît pas, ni personne pour lui,

MET FIN à l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

BIOBATENERGIE

[Adresse 1] RCS B 831004254 (2022B00492) Activité :

Maçonnerie générale, travaux de charpentes, toitures, isolation thermique et autres, terrassements, Ravallements, tous travaux de bâtiments, rénovations intérieure et extérieure, étanchéité, tous travaux de revêtements de sol et sur tous supports, pose de menuiserie, tous services de nettoyages et d’entretien sur tous sites, dépannage de tous corps d’état, commercialisation de tous produits non réglementes, foires exposition, salon international, marche et galerie marchande, projet événementiel, Import, Export, rénovation énergétique, isolation intérieure, thermique extérieure, vente et pose de pompes a chaleur, plomberie, chauffagiste, vente et pose de ballons thermodynamiques.

PROROGE le délai prévu à l’article L.643-9 du code de commerce jusqu’au 18 mars 2026 pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société BIOBATENERGIE ;

DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l’article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d’office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal en application de l’article R.621-8 du code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 01/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un septembre deux mille vingt cinq Signé électronique de signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier , M. Olivier PILLOTà qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Signé électroniquement par M^e Arnauld RENARM GRAND Greffier.