TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 11 février 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL BDE Viande

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 3 février 2026, par :

La SARL BDE Viande

Boucherie, charcuterie, prestation de découpe de viande pour le compte d’autrui, traiteur sur place. siège social : [Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 980 266 597

Représentée à l’audience par ses dirigeants : Madame [F] [A], Monsieur [F] [R] et Madame [F] [J]

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. O. HOUSSAY

M. F. TERTRAIS

Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Madame [F] [A], Madame [F] [J] et Monsieur [F] [R], représentants légaux de la SARL BDE Viande, ont comparu en chambre du conseil et ont exposé les difficultés rencontrées par leur entreprise et l’impossibilité d’y faire face ; que, par ailleurs, la société disposait de perspectives d’avenir et que des solutions étaient mises en place afin de redresser la situation et de diminuer les charges courantes ; que, dans ces conditions, ils ont sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l’appui de la demande d’ouverture, que la SARL BDE Viande se trouve en effet dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il y aura lieu, partant, de constater qu’elle se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l’ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d’ouvrir à l’égard de la SARL BDE Viande une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SARL BDE Viande reste notamment devoir une dette fournisseur auprès de la société VAL FRANCE, exigible depuis le 23 janvier 2026 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL BDE Viande au 23 janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL BDE Viande, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 23 janvier 2026, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. J. DUMOULIN

Juge Commissaire suppléant

: M. [E] [K]

Mandataire judiciaire

: SELAS [U] – [T],

prise en la personne de Me [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Commissaire de Justice

: SELARL [P] d’ESPALUNGUE

COMMISSAIRE DE JUSTICE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l’audience du 8 avril 2026, à quatorze heures, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle poursuite de la période d’observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d’observation, et notamment d’un compte d’exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu’il appartiendra à la Société débitrice, en l’absence d’administrateur, d’établir le rapport prévu par cet article ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à la SARL BDE Viande, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi onze février deux mil vingt six.