*1DE/00/36/87/84*

R.G. : 2025006518 P.C. : 2024-573

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A l’audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 18 juin 2025, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Caroline BOUTIER et Isabelle THIROT PINEL, Juges, avec l’assistance de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé ;

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CABINET, [X] S.A.S.

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur, [C], [X], Représentant légal, Maître, [F], [Z] de la SELARL AJUP, ès qualités d’administrateur judiciaire, Maître, [W], [Q] de la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire judiciaire, le Conseil de l’Ordre des Experts-comptables, représenté par son conseil Maître CLOUZARD, Avocat, ont comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête Maître, [F], [Z] de la SELARL AJUP, ès qualités, expose que :

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de Redressement judiciaire au bénéfice de SAS CABINET, [X] SAS et désigné la SCP MJURIS en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 12 mars 2025, ce même Tribunal a désigné la requérante en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Que le rapport L. 631-15, le bilan économique social et environnemental de la société ont été déposés.

Qu’il en ressort que le cabinet, [X] est une société d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes implantée à, [Localité 1] et à, [Localité 2].

Que le redressement judiciaire fait suite à une assignation par :

* d’une part, l’URSSAF DES PAYS DE LA, [Localité 3] en raison du non-paiement des cotisations dues pour une somme de 216.082,76 € ;

* d’autre part, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES pour une somme de 457.182 € exigible due au titre de la TVA et de la CFE.

Qu’en l’état des explications fournies par Monsieur, [X], les difficultés rencontrées sont liées principalement :

* à la mise en place de nouvelles dispositions légales relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes ayant engendré une forte baisse de l’activité de la société

* au nombre important de créances clients à recouvrer, impactant directement la trésorerie de la société.

A l’ouverture de la procédure, Monsieur, [X] avait précisé qu’une perspective de transmission de l’activité de la société à sa fille, Madame, [D], [R], salariée de la structure, devait permettre de générer de la trésorerie aux fins d’apurement du passif dans les termes de l’article L.631-16 du Code de commerce.

Cette transmission était néanmoins subordonnée à l’obtention par Madame, [R], du diplôme d’expertise comptable. Malheureusement, les résultats de mi-janvier 2025 n’ont pas été probants.

Par ailleurs, le montant du passif qui s’élève à 1 267 K€ est trop important pour qu’un plan de redressement soit sérieusement envisageable.

Dès lors, Monsieur, [C], [X] a décidé qu’il était préférable d’envisager la cession du CABINET, [X].

C’est pourquoi il a, dès sa désignation, engagé un appel d’offres de reprise avec une date limite de dépôt des offres fixée au vendredi 16 mai 2025 à 12h00.

Que 26 contacts ont manifesté leur intérêt pour étudier le dossier.

Dans les délais imposés, il a été destinataire de 3 propositions de reprise émanant de :

* SAS HESTIOS représentée par son Président, Monsieur, [N], [E].

* SAS KABEO représentée par son Président, Monsieur, [G], [V].

* SAS ONE ACE représentée par son Président, Monsieur, [A], [U].

Auxquelles se sont ajoutées deux offres, hors délais, émanant de :

* SAS FEOC (SHADWELL) représentée par son Président, Monsieur, [L], [T]

* SARL FEDEXCO représentée par son Président, Monsieur, [H], [B]

Que la SAS HESTIOS ayant fait défaut, seules deux offres, celles de la SAS KABEO et de la SAS ONE ACE, ont été examinées par le Tribunal à l’audience du 11 juin 2025.

Qu’en dépit de nombreux avis favorables au projet de reprise présenté par la SAS KABEO,

le Tribunal a décidé, par jugement du 13 juin 2025, de rejeter les 2 offres considérant qu’elles ne répondaient pas aux critères exigés par la Loi, notamment en ce qui concerne la garantie d’exécution.

Que cependant, comme l’ont indiqué les salariés à l’audience, le climat social est complètement délétère.

Qu’ils ont découvert en rentrant de l’audience, que les serrures du Cabinet avaient été changées et qu’ils n’avaient plus accès à leur poste.

Que dans un mail qui lui a été adressé, la représentante de salariés l’informait : « Pour information, la porte d’entrée du cabinet était resté ouverte (tous le monde y a accès), Le cabinet entier a été vidé. Nous sommes dans l’incapacité de travailler. Tout a disparu de la simple fourniture au moindre rouleau de papier toilette. »

Que dès lors, l’activité du Cabinet est à l’arrêt.

Que l’article L.631-15, Il, du Code de Commerce dispose " (…) À tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou

prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible…".

Qu’à défaut d’un plan de cession et compte tenu de l’absence de perspective de redressement de l’activité, la requérante sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En l’état actuel de la procédure, il constate que le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS CABINET, [X] S.AS s’impose et sollicite, conformément aux dispositions des articles L.631-15, 1l et R. 631-24 du Code de commerce la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 septembre 2024 en liquidation judiciaire.

Attendu que Maître, [W], [Q], ès qualités, fait valoir qu’il y a un caractère d’urgence pour les clients du cabinet comptable ;

Qu’en ce qui concerne le passif, la fille de Monsieur, [X] réclame 400.000€.

Attendu que la SAS CABINET, [X], représenté par son Président Monsieur, [X], tient à préciser que les bureaux sont ouverts, mais que le personnel a quitté les lieux le 6 juin 2025 ;

Qu’en ce qui concerne la procédure de liquidation judiciaire, il avait proposé en son temps un plan de continuation qui n’a pas retenu l’attention du Tribunal et qu’aujourd’hui il n’y a pas d’autre solution que la conversion en liquidation judiciaire ;

Le Conseil de l’Ordre des Experts-comptables, représenté par Maître CLOUZARD, Avocat, fait plaider :

Que la situation est préoccupante pour les clients du Cabinet, [X] ;

Qu’il propose un audit sur place mais qu’il ne sera pas possible de traiter les dossiers à la place du cabinet ;

Qu’en l’état, il n’y a pas d’autre solution que la liquidation judiciaire ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Mais attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS CABINET, [X] S.A.S., [Adresse 1], [Adresse 2]

* activité : Activités comptables

* Etablissement dans le ressort :, [Adresse 3]

Maintient le juge commissaire en fonction.

Met fin à la mission de la SELARL AJ UP prise en la personne de Maîtres, [M], [Y] et, [F], [Z], en qualité d’administrateurs.

Nomme la SCP MJURIS Représentée par Maître, [W], [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Nantes, le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.