Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, ch. 00, 24 sept. 2025, n° 2025R00099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2025R00099 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Septembre 2025
N° RG: 2025R00099
DEMANDEUR
[Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Katy [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
DEFENDEUR
SARL DIANA [B] [D] [Adresse 3] comparant par Me Lionel-David LOUTATY [Adresse 4]
Débats à l’audience publique du 10 Septembre 2025, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d’audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
La [M] [R] B.V. a assigné la SARL DIANA [B] [D] en paiement des sommes de :
* 10 762,30 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de la mise en demeure outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 960 euros ;
* 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
La [M] [R] B.V. indique se désister de la présente instance et de son action.
La SARL DIANA [B] [D] accepte ce désistement.
MOTIVATION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le demandeur sollicite le désistement de l’instance et de son action.
En conséquence, nous déclarerons le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la [M] [R] B.V. à son action.
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dirons que le désistement de la [M] [R] B.V. emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
Déclarons parfait le désistement d’instance de la [M] [R] B.V., l’instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la [M] [R] B.V. à son action.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Disons que les frais de l’instance éteinte, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la [M] [E] VIJVER B.V.
Le greffier,
le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Procédure ·
- Adresses
- Holding ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Confidentialité ·
- Procédure ·
- Cessation
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Transport public ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements
- Livraison ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Distribution ·
- Opposition ·
- Bon de commande ·
- Ordonnance ·
- Preuve ·
- Relation commerciale ·
- Attestation
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Caution ·
- Jugement ·
- Exploit ·
- Extrait ·
- Pièces ·
- Code de commerce ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Photos ·
- Photographe ·
- Sociétés ·
- Prestataire ·
- Prestation ·
- Partie ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Père ·
- Facture
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Fruit ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Public ·
- Ouverture ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ags ·
- Date ·
- Mise en demeure ·
- Jugement ·
- Consignation ·
- Plan de redressement ·
- Principal ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan
- Courtage ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Diffusion ·
- Commission ·
- Demande ·
- Compensation ·
- Retrocession ·
- Provision
- Véhicule ·
- Expert ·
- Automobile ·
- Adresses ·
- Dysfonctionnement ·
- Côte ·
- Concession ·
- Moteur ·
- Partie ·
- Or
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.