TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 25 Juin 2025

N° RG: 2025R00084

DEMANDEUR

Mme[O]-PUYMANGOUcomparantparMeAnne-LiseFONTAINE52RUEBOISSIERE75116PARIS52RUE

DEFENDEUR

[Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 11 Juin 2025, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [E] [L] a assigné la UDO en paiement des sommes de :

* 2 280 euros au titre de la facture impayée du mois de janvier 2025, à titre de provision, avec intérêts

* 20 520 euros au titre des mensualités du mois de février 2025 au mois d’octobre 2025;

* 400 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement

* 4000 euros à titre d’indemnité provisionnelle au titre de préjudice moral subi ;

* 2 450 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Mme [E] [L] indique se désister de la présente instance.

La SAS UDO n’a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur sollicite le désistement de l’instance.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d’instance parfait et l’instance éteinte de ce fait.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de Mme [E] [L] emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF:

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d’instance de Mme [E] [L] et l’instance éteinte de ce fait.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l’instance éteinte, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par Mme [E] [L].

Le greffier,

le président,