GREFFE
DU
TRIBUNAL
DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE VERSAILLES ABU/2025P00414/24-06-2025
M^e LEROY Jean-Baptiste
222 Bd Saint-Germain
75007 PARIS
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tribunal des activités économiques de Versailles a rendu la décision dont la teneur suit
ACTIVITES ONOMIQUES S
E
D
VERSAILLES
2025P00414 N° de rôle
SARLU SEB CONSULTING / SASU DIGITAL HOUSE Nom
ACADEMY du dossier
27/06/2025 Délivrée le
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TRIBUNAL DES ACTIVITES
ECONOMIQUES
DE VERSAILLES
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
7EME CHAMBRE
N° RG: 2025P00414
EURL SEB CONSULTING contre
SAS DIGITAL HOUSE ACADEMY
Désistement
DEMANDEUR
EURL SEB CONSULTING […] représenté par M^e Jean- Baptiste LEROY […] non comparant à ce jour.
DÉFENDEUR
SAS DIGITAL HOUSE ACADEMY 13 Ave Morane Saulnier Immeuble Coli 78140
VYIZY VILLACOUBLAY Représentant légal: M. X Y Z 33 Avenue Louis Breguet 78140
Vélizy-Villacoublay non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 24 Juin 2025 en chambre du conseil où siègeaient M.
Frédéric AUBRY, président, M. Jean-Paul BERTRAND et M^me Françoise CHOL, juges, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcé à l’audience publique du 24 Juin 2025 où siégeaient M. Frédéric AUBRY, président, M. Jean-Paul BERTRAND et M^me Françoise CHOL, juges, assistés de Me
Arlette METRARD, greffier d’audience.
Deuxième page

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FAITS ET PROCEDURE
L’EURL SEB CONSULTING a assigné en liquidation judiciaire directe la SAS DIGITAL
HOUSE ACADEMY.
La procédure a été communiquée au ministère public conformément aux dispositions de
l’article 425 2° du code de procédure civile.
Par une décision en date du 29 Avril 2025, le tribunal a nommé M. BURNET en qualité de juge enquêteur, afin de recueillir tous renseignements nécessaires à la procédure.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
L’EURL SEB CONSULTING indique se désister de son instance par courrier du 24 juin 2025.
La SAS DIGITAL HOUSE ACADEMY ne présente aucune opposition ou fin de non recevoir.
MOTIVATION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le demandeur sollicite le désistement de l’instance.
En conséquence, le tribunal :
Déclarera le désistement d’instance parfait et l’instance éteinte de ce fait.
Dira que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dira quele désistement de l’EURL SEB CONSULTING emporte soumission de payer les frais. de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
Mettra également le montant des frais et honoraires de l’expert ayant assisté le juge enquêteur, à la charge de la partie demanderesse.
DISPOSITIF:
LE TRIBUNAL,
Déclare parfait le désistement d’instance de l’EURL SEB CONSULTING et l’instance éteinte
de ce fait.
Condamne en tant que de besoin la partie demanderesse à payer en deniers ou quittances valables à l’expert ayant assisté le juge enquêteur, le montant de ses frais et honoraires.
Dit que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les
dépens.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’EURL SEB CONSULTING.
^Le ^président,Он
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