Article 425 du Code de procédure civile
Article 424Article 426
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 2

Commentaires • 65

1. Péremption et rapport d’expertise
benezra.fr · 23 octobre 2026

APPEL CABINET Thème de la décision Péremption de l'instance pendant l'expertise Procédure · Articles 386 et 392 du code de procédure civile Tous les thèmes Quelle est la fiche d'identité de cet arrêt ? […] Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile Date 9 juillet 2026 Numéro Pourvoi n° 24-22.935 Publication Publié au Bulletin (arrêt n° 727, […] articles 386, 392 et 425 du code de procédure civile Poste concerné Procédure d'indemnisation devant la CIVI ; péremption d'instance Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2026:C200727 Texte intégral Consulter l'arrêt sur Légifrance […] La règle découle des articles 386 et 392 du code de procédure civile, […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 26 mai 2026

La cour, après avoir constaté que le dossier n'avait pas été communiqué au ministère public comme l'exige l'article 425 du code de procédure civile, a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats à seule fin de procéder à cette communication. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 19 mai 2026

Code civil, article 332, alinéa 2 : « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. » Le fondement reste l'établissement de la non-paternité par tous moyens, principalement l'expertise génétique. […] Le ministère public est partie jointe par application de l'article 425 du Code de procédure civile. […] 311-14 et écarte le détour par l'article 311-15 lorsque la filiation est régie par la loi française. […] Articles similaires

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 7ème chambre, 8 janvier 2015, n° 2014P01181

[…] Vu la communication de la procédure au Ministère Public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. Après avoir entendu la partie ci-dessus énoncée. La SARL LIKE a fait sa déclaration de cessation des paiements ; elle emploie 1 salarié ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires du dernier exercice est de 610338,00 EUR ; elle a été régulièrement convoquée et appelée à comparaître.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 7ème chambre, 24 août 2017, n° 2017P00576

[…] Vu la requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-5 du code de commerce en date du 31 mai 2017. Vu l'ordonnance en date du 12 juin 217 du président du tribunal décidant de faire convoquer la SARL EAGLES FOOD. Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL EAGLES FOOD d'avoir à comparaître pour voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire. La SARL EAGLES FOOD, bien que spécialement convoquée pour l'audience de ce jour, n'est ni présente ni représentée.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 5ème chambre, 22 juillet 2014, n° 2014L00984

[…] Vu la communication de la procédure au Ministère Public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. […]

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