Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 5 mars 2026, n° 2026P00279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2026P00279 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS IBERIA TRANSPORT [Adresse 1]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
19 mai 2026 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Différend ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résolution ·
- Mission ·
- Juge ·
- Avenant ·
- Conciliation ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Larget ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Article de sport ·
- Jouet ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Personnes ·
- Représentants des salariés
- Règlement ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Créance ·
- Autofinancement ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Frais de justice
- Fonderie ·
- Société générale ·
- Contrat de prêt ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt de retard ·
- Déchéance ·
- Indemnité de résiliation ·
- Siège social ·
- Solde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Publicité obligatoire
- Crédit ·
- Billet à ordre ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Banque ·
- Compte courant ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Liquidateur
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Logistique ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Application ·
- Procédure ·
- Juridiction competente ·
- Jugement
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Plan de cession ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.