Tribunal de commerce / TAE de Versailles, Chambre 00, 4 février 2026, n° 2025R00231

TCOM Versailles 4 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, ch. 00, 4 févr. 2026, n° 2025R00231
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2025R00231
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric COFFYFrançoise VERNADE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE du 4 février 2026

N° RG: 2025R00231

DEMANDEUR

SAS PARIS-EST ETANCHEITE [Adresse 1] comparant par la SELARL CARETSIO AVOCATS Représentée par M^e Cedric COFFY [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS BC.N [Adresse 3] comparant par M^e Françoise VERNADE [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 14 janvier 2026, devant M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 4 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS PARIS-EST ETANCHEITE a assigné la SAS BC.N en paiement des sommes de :

* 18 588,24 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 30 septembre 2022 et du 31 décembre 2022 ;

* 80 euros au titre des frais de recouvrement ;

* 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La SAS PARIS-EST ETANCHEITE indique se désister de la présente instance et de son action.

La SAS BC.N accepte ce désistement.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur sollicite le désistement de l’instance et de son action.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SAS PARIS-EST ETANCHEITE à son action.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de la SAS PARIS-EST ETANCHEITE emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d’instance de la SAS PARIS-EST ETANCHEITE, l’instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SAS PARIS-EST ETANCHEITE à son action.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l’instance éteinte, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SAS PARIS-EST ETANCHEITE.

Le greffier,

le président,