TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 1 avril 2026

N° RG: 2026R00021

DEMANDEUR

EURL [U] [Adresse 1] comparant par M^e Xavier DECLOUX [Adresse 2] et par SELAS FIDAL intervenant par M^e Elise MERTENS [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS BIODEPE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par M^e Claude LEGOND [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 18 mars 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

L’EURL [U] a assigné la SAS BIODEPE en paiement des sommes de :

* 13 623,43 euros en principal, au titre de facture impayées, augmentée des taux d’intérêts appliquées par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de l’échéance de la facture ;

* 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Par conclusions reçues par mail en date du 17 mars 2026, l’EURL [U] indique se désister de la présente instance et de son action.

La SAS BIODEPE accepte ce désistement.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur sollicite le désistement de l’instance et de son action.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d’instance parfait, l’instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par l’EURL [U] à son action.

Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Dirons que le désistement de l’EURL [U] emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d’instance de l’EURL [U], l’instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par l’EURL [U] à son action.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Disons que les frais de l’instance éteinte, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par l’EURL [U].

Le greffier,

Le président,