REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN, [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2025 000837

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner le plan de redressement.

La cause a été entendue à l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Emmanuel THOMAS, président

M. Noël CENCI et M. Patrick CLAUS, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

SARL DS REFRIGERATION

,

[Adresse 1]

Représentée par M., [C], [D], gérant

En présence de Me, [M], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL DS REFRIGERATION, entretien, vente, dépannage réfrigération/climatisation, a nommé la SCP, [S], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 10 avril 2025, renouvelée au 10 octobre 2025.

Le tribunal devait étudier à cette audience les propositions de plan de la SARL DS REFRIGERATION. Or, le dirigeant n’envisage pas la poursuite de l’activité de sa société, rencontrant de nouvelles difficultés et demande la liquidation judiciaire.

Au vu des éléments produits, il apparaît que la situation de la société s’est effectivement dégradée au cours de l’été.

Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérée dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL DS REFRIGERATION.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l’avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL DS REFRIGERATION, entretien, vente, dépannage réfrigération/climatisation,, [Adresse 1].

MAINTIENT Monsieur, [X], [V] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur, [P], [T], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME la SCP, [S],, [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 22 juin 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l’article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 30 septembre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.