TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 6 Juin 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00566

SAS FRANCE CODE

N° RG: 2025P00623

Sur requête de :

M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] 95300 [Adresse 2]

à l’encontre de :

SAS FRANCE CODE [Adresse 3]

RCS/RM [Localité 1] : 848093514 – 2022 B 1041

Représentant légal : Christophe Arzumanyan Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 Juin 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Présidente, M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 6 Juin 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2025P00623 N° PC : 2025J00566

Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS FRANCE CODE à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 21 Mai 2025, la SAS FRANCE CODE à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

La SAS FRANCE CODE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 848093514 et a pour activité déclarée : Centre d’examen du code de la route. Prise de participations dans toute société ayant des activités connexes ou complémentaires liées à l’examen du Code de la Route, conseil, accompagnement, mise à disposition de supports et de logiciels en rapport avec cette activité. L’achat, la vente, la réalisation, le développement, la commercialisation de tous produits, la conduite et la réalisation de tous travaux et études, l.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

La SAS FRANCE CODE n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions. Elle maintient sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l’état d’endettement, outre le non dépôt des comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

Elle souligne que l’acte de citation ayant été délivré sous la forme d’un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l’entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée dans les liens d’une liquidation judiciaire.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites, et des informations recueillies :

Le Tribunal constate que l’acte de citation ayant été délivré sous la forme d’un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l’entreprise a manifestement cessé son activité.

Que cette situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS FRANCE CODE

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 848093514 – 2022 B 1041

Etablissements secondaires dans le ressort des greffes de : [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] Métropole, [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8].

activité déclarée : Centre d’examen du code de la route. Prise de participations dans toute société ayant des activités connexes ou complémentaires liées à l’examen du Code de la Route, conseil, accompagnement, mise à disposition de supports et de logiciels en rapport avec cette activité. L’achat, la vente, la réalisation, le développement, la commercialisation de tous produits, la conduite et la réalisation de tous travaux et études…

Fixe provisoirement au 1 Juin 2024, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Eric LE [L], Juge Commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [J] [Adresse 5] [Localité 9] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 7 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.