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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, cont. 2e ch., 24 oct. 2025, n° 2024003610 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2024003610 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION EN DATE DU 24/10/2025
Rôle n° 2024 003610
Demandeur (s)
: HDI GLOBAL SE
[Adresse 1] – ALLEMAGNE
Représentant(s) : Me HOTELLIER-DELAGE Séverine, avocate au Barreau de Paris, ayant pour postulant, Me GLAIVE Julien, avocat au Barreau de Haute-Saône
Défendeur (s) : Lufkin Gears France
[Adresse 2]
Représentant(s) : Me GATTO WARBINGTON Elisa, avocate au Barreau de Paris, ayant pour
postulant Me LEONARD Virginie, avocat au Barreau de Haute-Saône
* • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
La cause a été entendue à l’audience publique du 24/10/2025 à laquelle siégeaient :
Président
: VIEN Gérard
Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, DUCHEINE Rémi, BOUCQ Silvère
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que HDI GLOBAL SE se désiste de son instance et de son action ; que ce désistement est parfait par son acceptation par Lufkin Gears France,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action entre :
HDI GLOBAL SE
et
Lufkin Gears France
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prend acte de ce que chaque partie conserve ses propres frais et dépens, les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/10/2025.
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