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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 11 mars 2025, n° 2025R00277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00277 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R00277
DEMANDEUR
SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Cabinet CARDIAN AVOCATS – Me TOUCHARD Francine [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL SOCIETE TECHNIQUE NORMANDE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour, se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
page 2 2025R00277
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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