TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025

8ème Chambre

SCI SCI 103 Saxe / SAS E-NERGY N° RG: 2025P00753

DEMANDEUR

SCI SCI [Adresse 1] comparant par le cabinet AARPI MOUNET & HUSSONS-FORTIN [Adresse 2] PARIS

DEFENDEUR

SAS E-NERGY

[Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 518995717 2009 B 8384

Représentant légal : JYL INVEST

[Adresse 4],Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° RG: 2025P00753

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19 Juin 2025, la SCI SCI 103 Saxe a assigné la SAS E-NERGY, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:

SAS E-NERGY

[Adresse 5]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 518995717 – 2009 B 8384

Commet M^me Aude WALTER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,

Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de la SELARL [Y] mission conduite par Me [O] [R] [Y] [Adresse 6],

Renvoie la cause à l’audience du 10 Septembre 2025 à 9 Heures 45,

Dit que la SELARL [Y] mission conduite par Me [O] [R] [Y] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.