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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, delibere procedures collectives, 3 juin 2025, n° 2025001181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025001181 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | 2LSR (SARL) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
POURSUITE D’ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2025 001181
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l’activité conformément aux dispositions de l’art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l’audience du 27/05/2025 à laquelle siégeaient :
Président : BRESSON Philippe Juges : CENCI Noël – THOMAS Emmanuel
Assistés de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé
Le Ministère Public, représenté par Madame Cathy BIANCHIN.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :
2LSR (SARL)
[Adresse 1]
Représentée par Madame [R] [N], gérante
En présence de Me [B].
Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de 2LSR (SARL), a nommé la SCP [B]-[F], mandataire judiciaire et a ouvert une période d’observation pour une durée de 6 mois.
L’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Me [B] expose que la société s’est tournée vers un nouveau fournisseur pour développer son activité afin de présenter un plan de redressement à ses créanciers.
Vu les informations communiquées par 2LSR (SARL) et Me [B], le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l’article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de l’activité,
AUTORISE la poursuite de l’activité de 2LSR (SARL), coaching en rééquilibrage alimentaire, [Adresse 1] jusqu’à l’issue de la période d’observation fixée au 10/10/2025.
DIT que cette affaire sera rappelée à l’audience du 23 septembre 2025 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d’observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SARL 2LSR devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
Relevé de compte bancaire
Déclarations mensuelles de TVA
Attestation d’assurance en cours
Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 03/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. Emmanuel THOMAS, juge ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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