TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/09/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE Sàrl à associé unique AC RESTAURATION CIP 4926 2025001250

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique AC RESTAURATION [Adresse 1] RCS B 897500765 (2021B00223)

Gérant : Monsieur [S] [F] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [S] [F] Monsieur [E] [L] (représentant des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [R] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [V] en la personne de Me [Q] [O] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Par jugement en date du 07/07/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Sàrl à associé unique AC RESTAURATION [Adresse 1].

Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 08/09/2025.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d’enquête selon l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d’audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la société AC RESTAURATION a été placée en redressement judiciaire à la suite d’une assignation de l’URSSAF, motivée par un retard de paiement des cotisations sociales, pénalités et majorations, pour un montant total de 63 000 €, impayés depuis septembre 2023.

Le dirigeant à manifesté sa volonté de poursuivre l’activité dans l’objectif de proposer un plan de redressement, tout en veillant à préserver autant que possible les emplois.

À ce jour, une procédure de licenciement pour motif économique, portant sur deux suppressions de poste, a été engagée et devrait aboutir fin septembre/ début octobre 2025. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de réduction des charges salariales afin d’adapter l’effectif au niveau réel d’activité.

À date, le niveau de trésorerie est suffisant (23 867,71 € au 25/08) pour faire face au règlement à bonne date des charges courantes d’exploitation.

L’Administrateur judiciaire est donc favorable au maintien de la période d’observation, afin de pouvoir évaluer la situation de la SARL AC RESTAURATION sur plusieurs mois, notamment à l’issue de la réorganisation interne.

Les mois à venir permettront ainsi de vérifier l’adéquation de la masse salariale au niveau d’activité réellement observé, et d’apprécier la capacité de la société à restaurer sa rentabilité dans le cadre de l’élaboration d’un plan de redressement viable. Il conviendra aussi d’obtenir des éléments chiffrés sur la période d’observation et des prévisionnels pour vérifier le maintien de l’activité sur toute la période d’observation.

Le Mandataire judiciaire s’associe à cette demande de poursuite de le période d’observation afin d’appréhender la possibilité et la faisabilité d’un plan, objectif du dirigeant.

Attendu que le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l’activité,

Attendu que le Parquet ne formule pas d’observations.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d’observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l’article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l’Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l’entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d’observation.

Attendu que l’ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l’entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d’activité n’a pas généré de nouvelles dettes d’exploitation, il est dans l’intérêt des créanciers, de la pérennité de l’activité et de la sauvegarde des emplois d’autoriser le maintien de la période d’observation. Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce.

ORDONNE le maintien de la période d’observation jusqu’au 07/01/2026.

RENVOIE le dossier à l’audience du 08/12/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.

ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l’article R. 621-8.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -438,33 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.