Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 25 mars 2025, n° 2025013258

TCOM Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de liquidation avec les événements à advenir
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire justifiaient l'accueil de la requête, permettant ainsi de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 25 mars 2025, n° 2025013258
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025013258
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS à associé unique CHARLES RENOV HABITAT

Texte intégral

*1DE/06/40/34/36*

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copies : -M. [C] [J] -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [F] [L]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025013258 P.C. : P202300241

SAS à associé unique CHARLES RENOV HABITAT [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [C] [J], [Adresse 1], représentant légal, présent.

SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [F] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 31 janvier 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique CHARLES RENOV HABITAT. Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [F] [L] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique CHARLES RENOV HABITAT

[Adresse 2]

Activité : Bâtiments tous corps d’état.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799634639

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [F] [L], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay,

juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.