Tribunal de commerce / TAE de Bergerac, Fond 1, 4 juin 2025, n° 2024F00061

TCOM Bergerac 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Force exécutoire du procès-verbal de conciliation
Le tribunal a constaté que le procès-verbal de conciliation avait déjà force exécutoire, rendant l'homologation inutile.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a constaté que l'accord intervenu entre les parties a eu pour effet de dessaisir le tribunal de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bergerac, fond 1, 4 juin 2025, n° 2024F00061
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bergerac
Numéro(s) :	2024F00061
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume DEGLANE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BERGERAC

JUGEMENT DU 4 Juin 2025

N° RG : 2024F00061 SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Localité 4] Mme [W] [I]

DEMANDEUR

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Adresse 1] comparant par M^e Guillaume DEGLANE [Adresse 2]

DEFENDEUR

Mme [W] [I] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Mai 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d’Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de M^me Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code Procédure Civile

Le 4 Juin 2025 par M. Bruno BERJAL, Président d’Audience

Minute signée par M. Bruno BERJAL, Président d’Audience et par M^me Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

Par exploit en date du 1 er Octobre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a fait assigner Mme [W] [I], devant le Tribunal à l’audience du 23 octobre 2024 aux fins de :

Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil

Juger recevables et bien-fondés les demandes de la Caisse d’Epargne de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes

Y faisant droit,

Condamner Mme [W] [I] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 24 616.36 € selon décompte arrêt au 15 septembre 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 0.70% l’an, jusqu’à parfait paiement

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à la loi

Condamner Mme [W] [I] à payer à la Caisse d’Epargne de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens

Ordonner l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile

L’affaire a été renvoyée une première fois à l’audience du 18 décembre 2024. Lors de cette audience, la formation de jugement a proposé aux parties de mettre en place une conciliation et c’est ainsi que l’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant M. LHAUMOND, juge conciliateur. Par procès-verbal du 12 février 2025 signé par le juge et les parties, il a été constaté l’accord des parties par le juge conciliateur. L’accord mentionne que les parties s’accordent pour fixer le montant de la créance à la somme de 24 500 €, outre les intérêts au taux de 0.70%. Mme [I] s’engage à régler cette somme à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES selon les modalités suivantes :

* 1 500 € en février 2025

* 130 € par mois à compter du 15 mars 2025 et chaque règlement interviendra le 15 de chaque mois.

Le défaut de paiement d’une seule échéance mensuelle rendra exigible l’intégralité des sommes encore dues. La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESs’engage à adresser sans délai à Mme [I] un RIB du compte dédié au remboursement de la somme susvisée. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 14 mai 2025 afin de constater le dessaisissement du Tribunal.

Sur Ce

A l’audience, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elle et Mme [W] [I], de conférer force exécutoire au procès-verbal de conciliation du 12 février 2025, de constater le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’accord de conciliation ;

Selon l’article 131 du code de procédure civile et L111-3 3 e du code des procédures civiles d’exécution, l’extrait du procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties constitue un titre exécutoire. Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer l’homologation de l’accord intervenu entre les parties, le procès-verbal de conciliation du 12 février 2025 ayant déjà force exécutoire.

Il convient de constater le dessaisissement du Tribunal suite à l’accord des parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Dit qu’il n’y a pas lieu à prononcer l’homologation de l’accord intervenu entre les parties

Constate la force exécutoire du procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties le 12 février 2025 Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’accord de conciliation

Laisse les dépens à la charge de SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, dépens taxés et liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 57,23 € TTC

Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me Laurie DECROIX Greffier M. Bruno BERJAL Président d’Audience.