TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle

: 2025F786

Numéro de Procédure Collective : 2025RJ291

Numéro Parquet : 25 / 29 / 0291

Monsieur [D] [T]

Exploitant: [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt et un mai deux mille vingtcinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-huit mai deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 16/05/2025, Monsieur [D] [T] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [D] [T] est inscrit au RCS de Nîmes depuis le 22/12/2015, sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour l’activité de commerce ambulant de textiles habillement, chaussures, lunettes solaires, accessoires, cosmétiques (maquillage accessoires), lots en tous genres.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 1]1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], a comparu en Chambre du Conseil le 21/05/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 4 094,83 Euros avec son actif disponible qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, il ressort des débats ;

Que Monsieur [D] est en arrêt maladie depuis septembre 2023, Que son état de santé ne lui permet pas de poursuivre son activité, Qu’il sollicite en l’état le prononcé de la liquidation judiciaire,

Que le véhicule saisi par la DIAC était son seul matériel pro disponible pour travailler et son domicile était le siège de la société,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Qu’il échet d’ouvrir, dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation sur les PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL de Mr [D] [T], ce dernier ayant cessé toute activité professionnelle indépendante, et ce conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation sur les PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL DE Mr [D] [T],

* Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* L’article L.526-22 du Code de Commerce,

* L’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* L’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* Les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Monsieur [D] [T] [Adresse 1]

FIXE au 01/12/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand, en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [L] [U] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

De procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 28/05/2027

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.