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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, cont. 1re ch., 13 mars 2026, n° 2025001302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025001302 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 13/03/2026
Rôle n° 2025 001302
Demandeur (s)
: ARNOPTIQUE (SARL)
[Adresse 1]
Représentant(s) : Me DEFRANCE Xénia, avocate au Barreau de Haute Saône, non comparante
Défendeur (s) : SA LIXXBAIL
[Adresse 2]
Représentant(s) : Me RONGEOT Marion, avocate au Barreau de Haute-Saône, substituée par Me
GLAIVE
La cause a été entendue à l’audience publique du 13/03/2026 à laquelle siégeaient :
Vu l’article 385 du code de procédure civile,
Attendu que compte tenu de la procédure collective en cours à l’encontre de la SARL ARNOPTIQUE, le demandeur à l’injonction de payer se désiste de sa demande,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance entre :
ARNOPTIQUE (SARL)
[…]
SA LIXXBAIL
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que ce désistement emporte obligation pour le demandeur de régler les dépens.
Condamne la SA LIXXBAIL aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 93.28 €.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Vesoul, le 13/03/2026.
Le Président THOMAS Emmanuel
Le Greffier Me Valérie GOUYET-BINDA.
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