RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SCI AVEMACLE [Adresse 1], RCS CHARTRES 433 818 846, DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par dirigeant de droit.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SARL LA BROUSSE [Adresse 2], RCS CHARTRES 850 373 465, DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par dirigeant de droit.

Débats en audience publique le 05/11/2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges : Monsieur Patrick HELAINE

Monsieur Vincent PY

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par ordonnance d’injonction de payer n°2024IP00343, la SARL LA BROUSSE a été enjoint de payer à la SCI AVEMACLE la somme 5 945,58 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22/03/2024, la somme de 149,63 € au titre des frais de sommation de payer et la somme de 51,07 € pour frais de requête.

Par déclaration au greffe en date du 25/06/2024 effectuée au greffe du tribunal de commerce de Chartres, la SARL LA BROUSSE déclare faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

A l’audience du 05/11/2024, la SCI AVEMACLE déclare se désistement de son instance et de son action à l’encontre de la SARL LA BROUSSE.

Par courriel en date du 24/10/2024, la SARL LA BROUSSE déclare qu’un règlement amiable du litige est intervenu et accepte le désistement sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de la SCI AVEMACLE à l’égard de la SARL LA BROUSSE et de lui en donner acte ;

Attendu que la SARL LA BROUSSE accepte le désistement d’instance et d’action sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrites sous le N° de RG 2024J00160, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SCI AVEMACLE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI AVEMACLE à l’égard de la SARL LA BROUSSE, lui en donne acte,

CONSTATE que la SARL LA BROUSSE accepte le désistement sollicité,

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrites sous le N° de RG 2024J00160 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la SCI AVEMACLE. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 96,46€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.