*1DE/06/50/96/59*

LRAR: -Comptable du chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1

Signif.: -Mme [C] [L] [D] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [V] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2025083675 P.C. : P202505007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/12/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : comptable du Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], comparant par M. [E] [Q], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS à associé unique [Z], (RCS [Localité 1] 880 176 573), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente Mme [C] [L] [D], [Adresse 3], absente, représentée par Mme [B] [U], munie d’un pouvoir.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 96.515,55 euros dont 66.307,55 euros en droits et 29.948 euros de pénalités, correspondant à de la créance fiscale de 2021 à 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880176573. Elle exerce une activité de conseil en système d’Information et nouvelles technologies sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique [Z] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* La mandataire déclare que la société n’a pas d’activité et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [Z]

[Adresse 2]

Activité : Conseil en Système d’Information et nouvelles Technologies

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880176573

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [V] ASSOCIES en la personne de Me [H] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18/06/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier avis à tiers détenteur.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 16/12/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/12/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.