Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, delibere procedures collectives, 16 avr. 2026, n° 2025003565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025003565 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l’affaire : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
ROLE N°2025 003565
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l’entreprise en vue du renouvellement de la période d’observation.
La cause a été entendue à l’audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :
SARL PAC TISSUS
[Adresse 1]
Représentée par Madame [Q] [S], gérante
En présence de Me [V], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL PAC TISSUS, commerce tissus, mercerie, laine, a nommé la SCP [I], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 15 avril 2026.
Il résulte des débats que la SARL PAC TISSUS a intégré ses nouveaux locaux et renouvelé son stock de marchandises. Le passif est en cours de vérification. Me [V] émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
En l’état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [V] et la SARL PAC TISSUS, rien ne s’opposant à la poursuite de l’activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d’observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l’avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions écrites favorables au renouvellement de la période d’observation du ministère public,
PROLONGE jusqu’au 15 octobre 2026, soit pour 6 mois, la période d’observation de la SARL PAC TISSUS, [Adresse 2].
Dit que cette affaire sera rappelée à l’audience du 25 août 2026 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16 avril 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Associé ·
- Période suspecte ·
- Contrat commutatif ·
- Commerce ·
- Société en participation ·
- Cession ·
- Date ·
- Nullité ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Fonds de commerce ·
- Liquidation
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Sanction ·
- Procédure de conciliation ·
- République ·
- Entreprise commerciale ·
- Faillite personnelle ·
- Durée ·
- Comptabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard ·
- Versement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Entreprise ·
- Enchère
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Plan ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Mandataire ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Distribution
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Marque ·
- Immatriculation ·
- Restitution ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Crédit-bail ·
- Jugement
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vacation ·
- Protocole ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- États-unis ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.