Numéro de rôle : 2025016374 PC : 2025/1103

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur, [G], [J]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL MENARD DISTRIBUTION,

,

[Adresse 1],

représentée par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant, et par M^e Vincent THOMAS, de la SELARL MISSIO, avocat au barreau d’Auch, avocat plaidant, Comparante.

DEFENDEUR :

* Monsieur, [G], [J],

Né le, [Date naissance 1] à, [Localité 1] (31),, [Adresse 2], Non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18/08/2025, la SARL MENARD DISTRIBUTION demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de Monsieur, [G], [W].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur, [G], [J] a déclaré exercer l’activité suivante : travaux de couverture.

Son établissement est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur, [G], [W].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme globale de 6 999,39 euros (5 951,36 euros à titre principal), comme faisant suite à une ordonnance portant injonction de payer, exécutoire, en date du 23/01/2025, du tribunal de commerce de Toulouse. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SARL MENARD DISTRIBUTION.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 31/03/2025, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de Monsieur, [G], [W] – 793 280 348 – démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

L’affaire, appelée une première fois le 30/09/2025, a fait l’objet de deux renvois, pour le 14/10/2025 puis pour le 21/10/2025, audience à laquelle l’affaire a été retenue ; Monsieur, [G], [W] n’a pas comparu, pour aucune des 3 audiences, malgré une assignation et une convocation régulières (le dernier courrier de renvoi mentionnant son caractère péremptoire) ;

Le tribunal statuera alors sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 mars 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse susvisée.

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l’article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ;

La procédure sera alors ouverte sur l’ensemble des patrimoines de l’entrepreneur individuel, et ce, d’autant qu’aucun élément au dossier ne permet d’établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur, [G], [W] a été respectée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur, [G], [J] Né le 06/05/1995 à, [Localité 1] (31),, [Adresse 2]

Siren : 793280348

Ladite procédure portera sur l’ensemble des patrimoines de l’entrepreneur individuel, conformément à l’article L. 681-2 III du code de commerce ;

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [V], [O], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que Monsieur, [G], [W] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 25/11/2025 à 16H00 muni d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 09 décembre 2025 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO -, [Y] – RIBAUTE – BERENGUER,, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-

ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.