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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 23 avr. 2024, n° 2024F416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2024F416 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
2024F00416-2411400005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE..
VIENNE
23/04/2024
Rôle n° 2024F416 Procédure 2024RJ0159
JUGEMENT
DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 15 avril 2024 par :
la société Machines XL […] représentée par son dirigeant de droit Monsieur X Y Z AA […]
Convocation lui a été adressée le 15 avril 2024
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 23 avril 2024 à laquelle siégeaient: – Monsieur Philippe MONIN, Président,
— Monsieur Franck BONNIER, Juge, -Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,
assistés de:
— Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
— Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision:
Le Greffier Maude CHABERT
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
2024F00416-2411400005/3
Le Président Philippe MONIN
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier
EXPÉDITION sur 3 pages, certifiée conforme à la minute
Délivrée à VIENNE le 04/06/2026
MMERCE DE
VIENNE
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