TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 04/02/2025 DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1122 Procédure

2024RJ0369

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société DK DIGITAL -[Adresse 1] NON COMPARANTE

Date d’ouverture : 05 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Maître [L]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 04/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 04/02/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 05/11/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DK DIGITAL.

Par requête du 06 décembre 2024, le mandataire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n’a été destinataire d’aucun document permettant l’évaluation de la situation financière, économique et social de l’entreprise ; il informe le tribunal que le dirigeant est malade et lui a fait part de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport, au regard de la défaillance du dirigeant, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu’il a indiqué au mandataire judiciaire par courriel du 13 janvier 2025 qu’il n’était pas en mesure de poursuivre l’activité compte tenu de ses difficultés de santé ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société DK DIGITAL

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE Maître [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.